Codes de loi français

Article 19-3

Conformément à l'article D. 212-30-1 du code rural, la notification des mouvements des animaux peut être confiée par délégation à un opérateur commercial ou un responsable d'exploitation, appelé délégataire, qui respecte les conditions suivantes : -être

Article 151-1.03

Si des mesures doivent être prises, l'inspecteur prend pour référence la réglementation nationale applicable au même type de navire français pour les mêmes conditions d'exploitation.

Article 32

Les statuts de l'association fixent les rapports entre elle et ses membres ; ils précisent notamment les pouvoirs dont elle dispose en matière d'exploitation et de gestion ; les dépenses afférentes sont réparties entre les propriétaires membres de l'association

Article 242-3.01

Les conditions d'exploitation des navires ne peuvent excéder les limites énoncées par leurs certificats de classification.

Article 2

du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) et d'autre part les pièces justificatives suivantes : - les comptes annuels ; - le bilan annuel ; - le plan de trésorerie portant sur la première année d'exploitation

Article 2

I. - Est abrogé au 31 décembre 2013 le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judicaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX.

Article 2

par heure 10 € par heure Correction de copies - - - - - 0,70 € par copie Audition/examens de qualification informatique (fonctions d'analyste, chef programmeur, programmeur, chef de projet, programmateur, programmeur système d'exploitation

Article 6

Le présent arrêté ne concerne pas les contrats d'exploitation de chauffage, les marchés de service d'enrichissement d'uranium, qui font l'objet de régimes spécifiques.

Article ANNEXE 2

Tableau de calcul de dotation budgétaire globale prévue au II de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles PROPOSITION de l'établissement RETENU PAR le président du conseil départemental Total des charges d'exploitation

Article Appendice 1

garantir que les exploitants et équipages de navires soient à même de vérifier que les liquides en vrac présentés aux fins d'expédition ont bien été évalués pour le transport en vrac et que ces produits satisfont aux prescriptions de transport et d'exploitation

Article Annexe II

Consignes d'exploitation 4.10. Organes de sécurité 4.12. Locaux des pompes 9. Remise en état 1er JUILLET 2000 4.2. Moyens de lutte contre l'incendie 4.4. Matériel électrique de sécurité 4.11. Transfert et transvasement 5.1. Prélèvement d'eau 5.2.

LEGIARTI000030342233

Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité d'exploitation de transport terrestre Animer et encadrer l'activité du personnel roulant.

Article 5-3

Pour les chaudières, turbines et moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, afin de réduire les émissions dans l'air ou dans l'eau lors de conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC), l'exploitant met en œuvre, dans

Article R333-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 93

Lorsque la commercialisation des droits d'exploitation de manifestations ou compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle est assurée par une société commerciale créée en application du troisième alinéa de l'article L. 333-1, cette société

Article 4

que le ministre du développement industriel et scientifique aura donné son approbation aux rapports définitifs et aux règles générales précités ou qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications à l'installation ou aux règles générales d'exploitation

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

d'arrivée : N° d'enregistrement : (1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation

Article R4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 25

Les ministres compétents déterminent dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux bateaux en cours d'exploitation.

Article L162-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76

La description du programme de vérification indépendante est transmise à l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute modification substantielle

Article D118-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12

Ils sont effectués au cours de la phase de conception, avant la mise en service et en début d'exploitation.

Article 226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

voisines peut être groupé dans une même circonscription à la condition que la visite détaillée des puits, galeries et chantiers de cet ensemble n'exige pas plus de six jours et que le nombre total d'ouvriers travaillant au fond dans cet ensemble d'exploitations