branche d'activité à laquelle elle est affectée, imposant une plus grande disponibilité sur le site pour les clients et les équipes dirigées ; qu'il importe peu, pour justifier cette réorganisation qui n'emporte

du 24 septembre 2013, la cour d'appel déduit du principe d'affectation spéciale des fonds judiciairement consignés et de l'arrêt du 3 avril 2012 des conséquences que ni l'un ni l'autre ne pouvaient emporter

Il en conclut que face aux réels besoins des juridictions et au regard de sa riche expérience, la décision de rejet semble non seulement injustifiée mais également emporter une difficulté pratique essentielle

N... pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté, l'obligeant à quitter le territoire français alors : « 1°/ que la reconnaissance du statut de réfugié, qui emporte l'impossibilité de refouler ou

l'irrespect de la formalité par la BNP Paribas consistant à fixer la date d'audience éventuelle à la première audience utile passé le délai de trente jours, bien que la seule inobservation de ce délai emporte

bénéfice du doute ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, la partie civile, employeur d'Alain Y..., faisait valoir que le règlement intérieur de l'entreprise interdisait expressément aux employés d'emporter

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Maud Y... pour conduite sous l'empire d'un état

exclusif du condamné ; qu'elle ne peut, dès lors, être omise sans qu'il soit justifié d'un motif légitime ; qu'à défaut, cette omission porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie concernée et emporte

référence aux deux appareils radio, dont les composants ont été recensés, pour établir la fausse déclaration d'origine ; qu'elle ajoutait que la simple référence au procès-verbal litigieux était sans emport

321-1-1 du code du travail ; 2 / qu'à admettre que l'employeur ait pu retenir comme premier critère les qualités professionnelles ainsi qu'il le faisait valoir, cette prise en considération aurait emporté

ce et n'a pas été invité à le faire, si bien qu'ont été derechef méconnus les articles cités au moyen, la seule présence d'un représentant de la Direction départementale de l'équipement étant sans emport

la critique formulée par la Cour de Luxembourg, dans le cadre d'une instance sur question préjudicielle, contre la tranche de 12 à 16 CV qui "comporte plus de puissances fiscales que les autres..." n'emporte

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référence aux deux appareils radio, dont les composants ont été recensés, pour établir la fausse déclaration d'origine ; qu'elle ajoutait que la simple référence au procès-verbal litigieux était sans emport

apos;absence de preuve extrinsèque et objective de la date d'envoi de l'avis de contravention, la thèse soutenue par le ministère public ne présente pas le degré de certitude suffisant pour emporter

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[G], alors « que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel et que l'infirmation d'un jugement emporte de plein droit restitution des sommes perçues en exécution

base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement si une attestation non conforme présente des garanties suffisantes pour emporter

Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux époux Z... la somme de 270 000 francs, avec intérêts de droit, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession de créance n'emporte pas

de ce texte, alors, selon le moyen, d'une part, que le seul fait de laisser le salarié exécuter son préavis ou de lui verser la somme qui est normalement due à celui-ci au titre du délai de préavis n'emporte