Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 108 résultats pour « exploitation sous forme de vidéogrammes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R322-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés à
Article L3151-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23
Les dispositions des articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un
Article R4511-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 79
En application de l'article L. 3164-5 du code du travail, l'emploi des apprentis âgés de moins de dix-huit ans est autorisé le dimanche dans le transport de marchandises par voies navigables sur les flottes exploitées en relèves, compte tenu des caractéristiques
Article D781-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie et maternité et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles sont calculées en fonction de la superficie pondérée des exploitations
Article L752-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45
Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L. 752-12 peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la juridiction compétente
Article L722-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre : 1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles
Article L218-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole. Celle-ci doit être compatible avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.
Article D751-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 06
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise.
Article L181-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.
Article Annexe IV
U 11 Sous-épreuve B2 : étude technique de chantiers U22 Sous-épreuve B1 : mathématiques et sciences physiques U12 Sous-épreuve A1 : mathématiques U11 Sous-épreuve A1 : mathématiques U11 Sous-épreuve C1 : travaux pratiques
Article Annexe IIc
La durée cumulée des situations d’évaluation ne peut être inférieure à la durée de l’unité correspondante, passée sous la forme ponctuelle, ni excéder le double de celle-ci. Sous-épreuve E12/U12 – mathématiques et sciences physiques Coefficient 2 1.
Article Annexe II
Pendant la formation en milieu professionnel, le candidat a obligatoirement la qualité de stagiaire et non de salarié. L'élève reste sous la responsabilité de l'équipe pédagogique des professeurs chargés de la section.
Article L2224-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 63
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, outre
Article Annexe I
Formateurs/instructeurs Le nombre des formateurs/instructeurs intervenant pour dispenser la formation doit être approprié à cette formation.
Article L6241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret.
Article 1
Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait selon les modalités prévues au présent arrêté.
Article 2
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public sont applicables au concours externe
Article 1
La formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine prévue à l'article 9-1 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé est organisée sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités
Article 30-2
La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales, constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du
Article 2
Pour le concours externe, une épreuve écrite de préadmissibilité peut être mise en place, sous forme d'un questionnaire à choix multiple, destinée à évaluer à la fois les connaissances générales des candidats et leurs connaissances en techniques documentaires
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