Codes de loi français

Article 63-I

-Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels

Article 36

Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et grades des directeurs des services pénitentiaires régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS INDICES BRUTS OU LETTRES HORS

Article Annexe

Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun

Article D353-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Pour l'application du présent article, la moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence fixée dans la convention et des indices des trois trimestres qui la précèdent.

Article R162-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Lorsque la demande est complète, la Haute Autorité dispose d'un délai de soixante-quinze jours à compter de sa réception pour rendre un avis faisant état, par indication, de son appréciation sur les critères mentionnés aux articles R. 162-122 et R. 162

Article D137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous : 1° 20 % des salaires

Article R123-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives : 1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes

Article D2224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 05

Les valeurs des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et de collecte des eaux usées mentionnés aux annexes V et VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 rendent compte de la réalisation des descriptifs détaillés

Article 16-1

Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Article L558-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication

Article L433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication

Article R241-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

La demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société, signé par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir ; 2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et

Article D642-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique

Article R5121-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

si elle s'impose pour le médicament ; 10° Le numéro du lot de fabrication ; 11° Le numéro d'enregistrement (numéro national identifiant la présentation du médicament mentionné à l'article R. 5121-4), suivi de la mention : " Enregistrement sans indications

Article R4323-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03

La validité de cette autorisation de conduite est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée.

Article L230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Les informations fournies doivent être crédibles et permettre d'engager des poursuites ou, si aucune poursuite n'est engagée, constituer des indices graves et concordants sur le fondement desquels des poursuites pourraient être engagées.

Article L1611-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ; 3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité

Article R651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

jointe à la réquisition que le ministère public adresse au greffe du tribunal de commerce afin que soit portée au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés la mention de cette ordonnance, avec indication