territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -les offices centraux de police judiciaire ; -la force

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Toutefois, sauf cas de force majeure, la capacité de transport globale ainsi que les capacités de transport de brut et de produits pétroliers ne peuvent être inférieures à celles résultant de l'obligation mentionnée au précédent alinéa de plus de 30

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général des collectivités territoriales

du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge de C. Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.

LEGIARTI000023708913

—

. ― Optimiser l'action des forces de sécurité intérieure dans le cadre du rapprochement police/gendarmerie 1. Optimiser la coopération et la complémentarité opérationnelles 2.

Article Annexe I

—

Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID) 728 878 85 67 942 045,98 € Parti Radical de Gauche 441 757 48 28 502 933,72 € Association PSLE - Nouveau Centre 457 442 62 36 519 745,44 € Le Centre pour la France 436 470 216 129 502 014,74 € Forces

Article 1

—

Lorsqu'un cas de force majeure, une circonstance exceptionnelle, ou un engagement agro-environnemental affecte toutes les années soit de la période de référence, soit de la période 2001 à 2006 pour la tomate destinée à la transformation et conduit, selon

Article 4

—

par arrêté du ministre de la défense, et âgés de vingt-cinq ans au plus. 4° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats non officiers et aspirants qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'une des forces

Article 12

—

gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; -le commandant de la gendarmerie de l'armement ; -le commandant de la gendarmerie maritime ; -le commandant des forces

Article L1339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

Code de la défense

-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement, l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut ordonner, par arrêté, à toute

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

fait de leur captivité ou de leur déportation ; 7° D'une personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ; 8° D'un militaire décédé dans les conditions mentionnées au 1° après avoir été incorporé de force

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord

Article D3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

Code de la défense

. - Propose au ministre les investissements nécessaires à la constitution des forces, à la préparation opérationnelle, à l'emploi et au soutien des armées, en veillant à leur cohérence physico-financière.

Article 2121-10

—

d'information et de communication ; -d'assurer l'assistance aux missions de police et la formation à la conduite spécialisée ; -de mettre en oeuvre des moyens techniques ou des techniques répondant à des besoins opérationnels spécifiques ; -de réaliser des interventions

Article Annexe IIa

—

UNITÉS U 1 U 2 U 3 C1-1 : Analyser et exploiter l'ensemble des documents techniques X C1-2 : Collecter et interpréter des informations X C2-1 : Se repérer sur le chantier X C2-2 : Planifier son intervention

Article Annexe III

—

L'équipe pédagogique Le responsable de la formation veille au respect du référentiel de formation, à la cohérence et à la complémentarité des différentes interventions.

Article 6-3

—

La délégation de signature peut être établie au profit : 1° Des adjoints ou des sous-directeurs au chef d'organisme ; 2° Des chefs d'antennes de l'organisme ou leur représentant ; 3° Des représentants du chef d'organisme en cas de missions ou interventions

Article 4

—

soit à l'ingénieur général d'agronomie pour les établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles ; - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagements nécessitant son intervention

Article 4

—

propres à assurer la sécurité des personnes puis informer les autorités compétentes de ces mesures et des faits les ayant motivées ; - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention

Article R411-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

réserviste peut à tout moment retirer ou suspendre l'autorisation de port d'arme si le policier réserviste ne satisfait pas aux obligations relatives au port de l'arme, notamment à l'obligation de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention

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