leur requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, les requérants se sont plaints de la durée excessive d'une procédure concernant "des droits et obligations de caractère civil

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

L'INTERIEUR PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE, LA JURIDICTION

dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27   novembre 1996, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure concernant des "droits et obligations de caractère civil

; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 2 juillet 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10   septembre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

article   48 de la Convention   ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 22 octobre 1997, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure civile

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1 er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 22 octobre 1996, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 22 octobre 1996, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

requête, déclarée recevable par la Commission le 10   septembre 1996, la société requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10   septembre 1996, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

leur requête, déclarée recevable par la Commission le 10   septembre 1996, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

CETTE DECISION FAIT GRIEF AU PREVENU QUI, AYANT ETE CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE QU'IL A CAUSE, COURT NEANMOINS LE RISQUE DE VOIR LA CAISSE AUTONOME LUI RECLAMER, EN OUTRE, DEVANT LA JURIDICTION

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil