Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 371 résultats pour « mise en cause du fabriquant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 371 résultats pour « mise en cause du fabriquant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R521-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
Pour les concessions existantes ne disposant pas d'un règlement d'eau, le préfet peut, sur son initiative ou à la demande du concessionnaire, engager, sans remettre en cause l'équilibre général de la concession, la procédure d'établissement d'un règlement
Article 4
Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.
Article D446-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères.
Article 40
-Le total de la pension de réversion augmenté de la moitié de la rente d'invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, servi à l'ensemble des ayants cause, ne peut excéder 50 % du traitement retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de
Article 34-2
-Préalablement à la mise à disposition des services mentionnés aux I et II, les distributeurs de services concluent avec chacune des sociétés qui les éditent, dans le respect de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, un contrat portant
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 48
Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'art. 69 desdits Livre et Code (L231-4 al. 2 du nouveau code) est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit art. 6 ; toutefois ce délai minimum sera porté à un mois lorsque
Article 55-19-1
Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement.
Article R642-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 13
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Article 345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.
Article Annexe Maine-et-Loire
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire NIVEAU NOMBRE DE POINTS (IM) Etudes, diagnostics et observation des territoires urbains Mise en œuvre de la politque de la ville.
Article R104-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition.
Article 33-1
-La mise à disposition peut intervenir auprès : 1° Des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° Des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements
Article 35 ter
La surveillance dans l'environnement est mise en place dans les six mois suivant la mise en service de l'installation.
Article R653-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
Toute entreprise de mise en place sépare, dans ses prix, factures et documents comptables, le prix de la prestation de mise en place de semence et le prix des autres services rendus ou produits fournis.
Article 46
Mutualisation de la mise en œuvre des contrôles. – Les exploitants d'installation portuaire peuvent, par convention, décider de regrouper tout ou partie des contrôles qui leur incombent et déterminer la répartition des tâches pour leur mise en œuvre.
Article 38
Les entreprises assujetties mettent en place des procédures permettant de suivre et d'évaluer la mise en œuvre effective des actions visant à remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité.
Article R5141-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69
Les entreprises informent le Conseil national de l'ordre des vétérinaires de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 dans un délai d'un mois à compter de leur mise en œuvre.
Article Annexe 2
Cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, à l'exception du cas visé au 3 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts ; 4.
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