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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b2cd5801467741fd74

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

, le critère de l'indépendance juridique inhérente au contrat de sous-traitance n'étant aucunement exclusif de la possibilité pour l'entrepreneur principal non seulement de contrôler l'exécution de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236f18c924eadffcc490f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat n° 083-26585, signé électroniquement le 27 mai 2016, la société Grenke Location a consenti à M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a9cdc6046d476c2674

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aacd

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

que "les nouveaux clients comprenaient l'ensemble du fichier clientèle (sauf Alstom et Bull) dans la mesure où aucun suivi client n'avait été fait depuis plusieurs années" ; qu'en affirmant que les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00588

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

que lorsque la part des contrats précaires dans l'ensemble des contrats de l'entreprise est élevée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que, consistant dans le sauvetage en urgence après sinistre

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abdc

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

à durée déterminée de 24 mois à compter du 1er août 1995 avec une période d'essai ; que les parties ont signé, le 31 août 1995, un écrit prévoyant la fin de ce contrat ; que Mme X... a saisi le conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00122

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

l'arrêt retient encore que les propositions de thèmes et de textes, faites par la société Grey le 8 août 2015, ayant été acceptées le 12 août suivant par la société Mutti, celles-ci font désormais partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00719

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110064

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

" ; que la relation directe exigée par ce texte est suffisamment caractérisée par la qualité de banquier de l'une des parties au contrat, qu'il est expressément mentionné dans la convention que le crédit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300107

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

au contrat du 6 août 2008 sur la base des constats d'huissier des 10 et 16 juin 2009 AUX MOTIFS PROPRES QUE il résulte du contrat de sous-traitance passé entre les parties qui relève de la compétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10167

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

, une commande confirmée et d'autre part, un contrat en cours puisque bien que la vente soit parfaite par accord sur le prix et sur la chose, il n'y a eu ni livraison de la marchandise, ni paiement en

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f522a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

parcelle D 657 sur laquelle était construite la maison, alors, selon le moyen, "1°) que les abords d'un lieu sont ce qui l'entoure immédiatement et lui donne accès ; qu'en ne précisant pas comment les parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00186

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

demeure de procéder aux restitutions contractuellement prévues, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que la résolution n'est pas subordonnée à une mise en demeure lorsque les parties

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe30bfd75b73b3e44719

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631315d19f939ca6242b82b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300631

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, qui n'est pas partie au contrat de bail emphytéotique conclu entre la Ville de [Localité 4] et la société Habitat social français, ne peut se voir opposer les termes de ce contrat, et notamment ceux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01037

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

7 février 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité du contrat de crédit-bail auprès du greffe compétent sur le registre prévu à cet effet doit permettre d'identifier précisément les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11031

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de ses demandes afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte

Source officielle
CC

civ3

61372351cd58014677408323

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

X... soutenait au contraire, dans ses conclusions, que cet acte "faisait la loi des parties", le contrat de cession de droit ayant été définitivement conclu entre elles dès ce moment ; qu'en se déterminant

Source officielle

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