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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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3 avril 1997
, le critère de l'indépendance juridique inhérente au contrat de sous-traitance n'étant aucunement exclusif de la possibilité pour l'entrepreneur principal non seulement de contrôler l'exécution de la
Pôle 4 - Chambre 9 - A
635236f18c924eadffcc490f
20 octobre 2022
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat n° 083-26585, signé électroniquement le 27 mai 2016, la société Grenke Location a consenti à M.
JCP FOND
6a1a08a9cdc6046d476c2674
20 mai 2026
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
soc
61372510cd5801467741aacd
26 septembre 2007
que "les nouveaux clients comprenaient l'ensemble du fichier clientèle (sauf Alstom et Bull) dans la mesure où aucun suivi client n'avait été fait depuis plusieurs années" ; qu'en affirmant que les parties
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00588
25 mars 2009
que lorsque la part des contrats précaires dans l'ensemble des contrats de l'entreprise est élevée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que, consistant dans le sauvetage en urgence après sinistre
61372382cd5801467740abdc
21 mars 2000
à durée déterminée de 24 mois à compter du 1er août 1995 avec une période d'essai ; que les parties ont signé, le 31 août 1995, un écrit prévoyant la fin de ce contrat ; que Mme X... a saisi le conseil
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00122
5 février 2020
l'arrêt retient encore que les propositions de thèmes et de textes, faites par la société Grey le 8 août 2015, ayant été acceptées le 12 août suivant par la société Mutti, celles-ci font désormais partie
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00577
8 juillet 2020
Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00719
16 mai 2018
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110064
" ; que la relation directe exigée par ce texte est suffisamment caractérisée par la qualité de banquier de l'une des parties au contrat, qu'il est expressément mentionné dans la convention que le crédit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300107
25 janvier 2012
au contrat du 6 août 2008 sur la base des constats d'huissier des 10 et 16 juin 2009 AUX MOTIFS PROPRES QUE il résulte du contrat de sous-traitance passé entre les parties qui relève de la compétence
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10167
17 avril 2019
, une commande confirmée et d'autre part, un contrat en cours puisque bien que la vente soit parfaite par accord sur le prix et sur la chose, il n'y a eu ni livraison de la marchandise, ni paiement en
6137219acd580146773f522a
9 octobre 1991
parcelle D 657 sur laquelle était construite la maison, alors, selon le moyen, "1°) que les abords d'un lieu sont ce qui l'entoure immédiatement et lui donne accès ; qu'en ne précisant pas comment les parties
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00186
1 mars 2011
demeure de procéder aux restitutions contractuellement prévues, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que la résolution n'est pas subordonnée à une mise en demeure lorsque les parties
JCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44719
14 janvier 2025
professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
Chambre 7/Section 3
6631315d19f939ca6242b82b
30 avril 2024
ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300631
21 septembre 2023
, qui n'est pas partie au contrat de bail emphytéotique conclu entre la Ville de [Localité 4] et la société Habitat social français, ne peut se voir opposer les termes de ce contrat, et notamment ceux
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01037
5 novembre 2013
7 février 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité du contrat de crédit-bail auprès du greffe compétent sur le registre prévu à cet effet doit permettre d'identifier précisément les parties
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11031
26 septembre 2018
X... de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de ses demandes afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte
61372351cd58014677408323
27 mai 1999
X... soutenait au contraire, dans ses conclusions, que cet acte "faisait la loi des parties", le contrat de cession de droit ayant été définitivement conclu entre elles dès ce moment ; qu'en se déterminant
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