Codes de loi français

Article 7

Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge I 329,71

Article 6

DÉSIGNATION MONTANT Bénéficiaire isolé 17,72 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge 26,56 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six 8,85 Couple sans personne à charge 34,44 Couple ayant une personne

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui ne bat pas pavillon français et dont le propriétaire ou la personne qui en a la disposition est l'une des personnes suivantes : 1° Une personne physique ayant sa résidence principale dans

Article D1123-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 82

La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine exerce les missions prévues à l'article L. 1123-1-1 et, à ce titre, elle : 1° Assure la coordination et l'harmonisation du fonctionnement des comités de protection des personnes, notamment

Article 40

présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.

Article 2

-Sur avis conforme du médecin-conseil, la caisse de prévoyance sociale procède au remboursement des frais de transport de la personne accompagnant les enfants âgés de moins de seize ans ou les handicapés. V.

Article 8

compter du 26 septembre 2013, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes

Article 1

dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ; - congés d'accompagnement d'une personne

Article L5132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article

Article 10

des dispositions de l'article D. 337-83 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive est évaluée sous forme ponctuelle pour : - les candidats relevant du troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté ; - les candidats porteurs de handicap

Article 20

Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.

Article 13-1

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence

Article R6152-903

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ; 3° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de ses fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap

Article 48-1

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence

Article D1424-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

social unique prévu par l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique, en particulier concernant ses données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations et au handicap

Article R6152-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ; 4° S'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap

Article D5212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

La contribution annuelle, avant déductions prévues aux articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisième alinéa de l'article L. 5212-9, est égale au produit : 1° du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants, résultant

Article L1434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

-Les moyens alloués à l'agence régionale de santé pour le financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé et à la prévention des maladies, des handicaps et de la perte d'autonomie ne peuvent être affectés au financement

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.

Article R1241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

La personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou la personne chargée de sa mesure de protection saisit par simple requête le juge des tutelles.