Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet, ou, à Paris, le préfet compétent, est chargé de conduire la procédure.

Article D1432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L. 1432-1, la commission : 1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma

Article R1334-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

Code de la santé publique

Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.

Article 723-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée de la détention à domicile sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.

Article Annexe

—

Polyvalent sur la conduite des deux engins principaux que sont le bouteur et la chargeuse, il doit également être capable de conduire un tombereau, selon les besoins de l'entreprise.

Article 10-12

—

La demande de mutation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Article 10

—

Le chef d'établissement doit tenir à jour : 1° Le cahier des prescriptions prévu à l'article 4. 2° Un dossier comprenant : a) Les copies des permis de tir délivrés ; b) Les plans de tir établis ; c) Le relevé des ratés et des incidents ; d) Le relevé

Article 14

—

La demande d'extension d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit

Article Annexe V

—

. - Sans préjudice des dispositions applicables au titre d'autres réglementations, les dispositions suivantes sont applicables aux condenseurs par voie humide, mis en service ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er septembre

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

Code de la sécurité intérieure

Le contrôle réalisé en application du présent article a pour objet de vérifier que l'organisme ou l'association se conforme à ses obligations dans l'exercice de ses missions et continue à remplir les conditions qui ont permis son habilitation ou son agrément

Article R624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

d'identification, le cas échéant ; – l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ; – le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ; – la finalité de l'opération envisagée ; – la copie du permis

Article R635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

Article R229-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

A la réception de cette notification, le pétitionnaire détenteur du permis exclusif de recherches délivré conformément à l'article R. 229-57, qui souhaite bénéficier en priorité de l'autorisation d'exploiter conformément aux dispositions du second alinéa

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait.

LEGIARTI000031625071

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " NAVPRO " 1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation : -les

Article R921-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Lorsque le permis de mise en exploitation de droit a été délivré aux ayants droit, ces antériorités peuvent, à la demande du bénéficiaire et après information du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, leur être transférées dès lors qu'ils

Article L472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Code de l'urbanisme

L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques est délivrée, quelle que soit l'importance de l'équipement, par l'autorité compétente en matière de permis de construire.

Article L423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à l'Office français de la biodiversité un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.

Article L421-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

grave et persistant d'une fédération départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier, de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis

Article R441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 25

Code de l'urbanisme

Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale.

Page 110 · 3 761 résultats

← Précédent Suivant →