Texte de l'article
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES I. - Les dispositions suivantes du présent arrêté ne sont pas applicables aux systèmes aéroréfrigérants existants aux conditions suivantes :
Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2005
Annexe I-2.1, 2.2, 2.5.1, 2.5.2 a, 2.5.2.d
Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2014
Annexe I-2.1 b, 2.10, 2.11, 5.3 a II. - Sans préjudice des dispositions applicables au titre d'autres réglementations, les dispositions suivantes sont applicables aux condenseurs par voie humide, mis en service ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er septembre 2021, selon les délais ci-dessous :