Codes de loi français

Article 7

de l'audiovisuel dans les conditions prévues par la loi, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ; e) Deux représentants du personnel élus

Article L7125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.

Article R1111-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Article 47-2

Cette consultation est également requise en cas de licenciement de l'ancien représentant du personnel mentionné au 1°, durant les douze mois suivant l'expiration de son mandat, ou du candidat non élu, pendant un délai de six mois après la date de l'élection

Article L215-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22

Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les membres du conseil d'administration. II.-La commission donne son avis au conseil d'administration sur les affaires relevant du 2° de l'article L. 215-1.

Article 55

la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu

Article 12

trente membres : 1° Deux personnalités extérieures à l'institut, dont : a) Un représentant du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ; b) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut ; 2° Dix-huit représentants élus

Article L121-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire

Article R232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Cette formation restreinte est désignée par le Conseil supérieur ; elle comprend un ou plusieurs représentants élus des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription.

Article R163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 83

Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental” ; - dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un conseiller d'Alsace élu

Article R322-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Les membres élus par les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2, dont le nombre doit figurer dans les statuts, ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Un secrétaire général en charge du greffe des chambres régionales de discipline est élu, dans chaque circonscription disciplinaire, par les conseillers des régions ordinales qui la constituent.

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41

Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département.

Article R814-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04

Les membres de la section permanente mentionnés aux a, b et c ci-dessus sont élus par et parmi les membres de chaque collège composant le conseil.

Article R511-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-53 du code forestier, les fonctions de conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de ce centre.

Article R511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

président ; 2° Du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; 3° Du directeur départemental des territoires, le cas échéant, des territoires et de la mer, ou ou son représentant ; 4° D'un membre élu

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Les membres non élus du conseil d'administration sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants de l'Etat et ceux des organismes ou établissements publics, par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour les organismes ou établissements

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

de l'article L. 141-1 ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ; 5° Six représentants des salariés élus

Article R141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 60

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 141-10 sont élus ou nommés pour trois ans.