Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 441 résultats pour « réalisation de la condition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 441 résultats pour « réalisation de la condition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Néanmoins, en cas d'organisation particulière du service d'inspection liée au nombre d'animaux nécessitant une inspection renforcée ou la réalisation de prélèvements, ce délai pourra être augmenté par instruction du ministre en charge de l'agriculture
Article 2
Par ailleurs, pour les installations précédemment exploitées par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère, la Société franco-belge de fabrication de combustibles se conformera aux prescriptions
Article D312-161-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42
l'article D. 312-161-31, les établissements et services mentionnés aux mêmes articles ou la personne morale de droit public ou privé gestionnaire desdits établissements et services peuvent mobiliser ou mettre en commun les moyens nécessaires à leur réalisation
Article 1-1
réserve des adaptations suivantes : “-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation
Article R223-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 68
Le directeur est responsable de la mise en œuvre de la politique de gestion du risque ainsi que de la réalisation des objectifs définis dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1.
Article R411-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 01
Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation
Article L171-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 13
des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance mentionnée aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts, d'un nouveau droit de reprise qui s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la réalisation
Article R6321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32
En l'absence d'accord, la réalisation des actions de formation par le salarié ne peut conduire celui-ci à s'absenter pour une durée supérieure à dix pour cent de la durée hebdomadaire de travail fixée par le contrat.
Article R263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation
Article R3141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19
demandant à tout conducteur pratiquant une activité pour laquelle la possession d'une carte professionnelle est requise en vertu du titre II du présent livre de se présenter, préalablement à la première mise en relation avec des passagers pour la réalisation
Article D361-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47
Après vérification des pièces mentionnées à l'article D. 361-72 et réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procède, sur la base de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70, au versement au fonds
Article L122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63
La localisation, la conception et la réalisation d'une unité touristique nouvelle doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels.
Article R*443-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47
équipements et aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ; b) Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du terrain de camping après réalisation
Article R523-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51
Lorsque des opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué par l'aménageur au préfet de région qui peut décider de prescrire les
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56
mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation
Article L441-2-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 60
Le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes
Article L593-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25
Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.
Article R5215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la
Article R4433-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 28
Ce concours particulier est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement régional, mentionné à l'article L. 4433-15 et qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer.
Article 1795
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la réalisation
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