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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221822
20 octobre 2006
dont le siège est à Salon de Provence (136666) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 2005 par laquelle le juge
PCP JCP ACR référé
658b28602c4a0d96dcda4f42
20 décembre 2023
Madame [G] [Y], comparaissant en personne, sollicite des délais suspensifs de la clause résolutoire et propose de régler 150 euros par mois en sus des loyers courants.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02079
10 novembre 2020
C... ont, le 6 juin 2016, interjeté appel de ce jugement de même, après eux, que le ministère public et la direction générale des finances publiques, partie civile poursuivante.
6079a87c9ba5988459c4d7ad
15 décembre 2004
Jules Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts
SECTION
CETAT:CETATEXT000007662655
3 février 1978
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, RESIDENCE "LES FONTAINES" , RUE GUSTAVE DESPLAES, AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100503
9 septembre 2020
N... n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité, alors « qu'aucune règle n'impose au juge, pour apprécier la valeur probante de déclarations effectuées dans le cadre d'une procédure pénale, versées
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00032
11 janvier 2022
Par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal a relaxé les prévenues. 5. Le ministère public a relevé appel de ce jugement.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300011
11 janvier 2023
d'urbanisme ni de servitudes d'utilité publique applicables en l'espèce, véritables règles de fond en matière d'utilisation des espaces et non simples règles de procédure, au sens de l'article L. 480-
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200774
4 septembre 2025
Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'aux termes de son article 3, le règlement (CE) n° 883/2004
ECLI:FR:CCASS:2020:C100189
11 mars 2020
le juge, elle fait également obstacle à ce que, pour sa part, Le Mans Habitat émette directement un titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à l'exécution de ce même contrat, sans mettre
ECLI:FR:CCASS:2023:C100073
Si les règles de prescription de l'Etat d'origine sont susceptibles d'affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l'intérêt à agir du demandeur à l'exequatur et si celles de l'Etat
comm
61372404cd5801467741131b
17 décembre 2002
X... ayant été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse du 25 mars 1993, l'instance a été reprise et la demande de la société Orly rejetée par jugement du 19 juin 1995 au motif que "l'adhésion
6079d3f09ba5988459c59daf
5 novembre 2003
X... étant désigné liquidateur ; qu'un jugement du 5 mai 1992 a condamné solidairement MM.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00033
5 janvier 2022
L'union régionale fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de MM.
613721eccd580146773f8c5c
12 janvier 1994
Y... en déclaration de jugement commun ; que, le tribunal de commerce de Rennes s'étant déclaré incompétent, par jugement du 27 avril 1990, au profit du tribunal de commerce de Morlaix, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2021:C200410
12 mai 2021
Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 30 septembre 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, après avoir procédé au règlement des cotisations qui lui étaient réclamées
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622224
9 avril 1986
enregistré le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
Référés et Recours
64a7b2053bcaf505db6969e4
6 juillet 2023
Adresse 1] [Localité 3] Demandeurs au référé ayant pour avocat Me Laurent MALO de la SELARL JEAN-PAUL GIBERT - LAURENT MALO, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Me PAIMAN Suite à un jugement
Chambre civile TGI
6871f155df9b8685d8d06972
11 juillet 2025
INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 11 Juillet 2025 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ; Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement
613724b2cd580146774179f3
20 février 2007
le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2005), que la société civile immobilière de construction-vente, Les Bastides du Borrigo (la SCI), a été dissoute par un jugement
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