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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221822

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

dont le siège est à Salon de Provence (136666) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 2005 par laquelle le juge

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28602c4a0d96dcda4f42

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Madame [G] [Y], comparaissant en personne, sollicite des délais suspensifs de la clause résolutoire et propose de régler 150 euros par mois en sus des loyers courants.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02079

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

C... ont, le 6 juin 2016, interjeté appel de ce jugement de même, après eux, que le ministère public et la direction générale des finances publiques, partie civile poursuivante.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ad

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Jules Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662655

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, RESIDENCE "LES FONTAINES" , RUE GUSTAVE DESPLAES, AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100503

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

N... n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité, alors « qu'aucune règle n'impose au juge, pour apprécier la valeur probante de déclarations effectuées dans le cadre d'une procédure pénale, versées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00032

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal a relaxé les prévenues. 5. Le ministère public a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'urbanisme ni de servitudes d'utilité publique applicables en l'espèce, véritables règles de fond en matière d'utilisation des espaces et non simples règles de procédure, au sens de l'article L. 480-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200774

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'aux termes de son article 3, le règlement (CE) n° 883/2004

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100189

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

le juge, elle fait également obstacle à ce que, pour sa part, Le Mans Habitat émette directement un titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à l'exécution de ce même contrat, sans mettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100073

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Si les règles de prescription de l'Etat d'origine sont susceptibles d'affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l'intérêt à agir du demandeur à l'exequatur et si celles de l'Etat

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741131b

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... ayant été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse du 25 mars 1993, l'instance a été reprise et la demande de la société Orly rejetée par jugement du 19 juin 1995 au motif que "l'adhésion

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59daf

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X... étant désigné liquidateur ; qu'un jugement du 5 mai 1992 a condamné solidairement MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00033

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L'union régionale fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de MM.

Source officielle
CC

civ1

613721eccd580146773f8c5c

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Y... en déclaration de jugement commun ; que, le tribunal de commerce de Rennes s'étant déclaré incompétent, par jugement du 27 avril 1990, au profit du tribunal de commerce de Morlaix, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200410

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 30 septembre 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, après avoir procédé au règlement des cotisations qui lui étaient réclamées

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622224

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

enregistré le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CA

Référés et Recours

64a7b2053bcaf505db6969e4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Adresse 1] [Localité 3] Demandeurs au référé ayant pour avocat Me Laurent MALO de la SELARL JEAN-PAUL GIBERT - LAURENT MALO, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Me PAIMAN Suite à un jugement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6871f155df9b8685d8d06972

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 11 Juillet 2025 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ; Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179f3

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2005), que la société civile immobilière de construction-vente, Les Bastides du Borrigo (la SCI), a été dissoute par un jugement

Source officielle

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