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-20, L3253-21 et L 3253-15 du code du travail, RAPPELLE que l'AGS [6] d'[Localité 6] n'est tenue à faire l'avance des sommes garanties que sur présentation par le mandataire à la procédure collective

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Compte tenu de l'obligation de mettre en place une assurance santé collective à compter du 1er janvier 2016 instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, ainsi

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en leur rédaction antérieure à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, lesquelles concernent