Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 616 résultats pour « relations collectives de travail »
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21 616 résultats pour « relations collectives de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
EPA Personnels pouvant être soumis a un régime forfaitaire du temps de travail Personnels chargés de fonctions d'encadrement Autres personnels Ecoles des mines Directeur. Directeur adjoint et adjoints.
Article 1
La division des relations internationales du ministère du travail et des affaires sociales ; 17. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; 18. La direction nationale de la police judiciaire ; 19.
LEGIARTI000037363695
ouverture des droits et permettre l’accélération des remboursements des patients afin de favoriser leur accès aux soins ; - faciliter l’accès des patients à un certain nombre de prestations grâce au développement de télé services ; - faciliter les relations
Article L149-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76
compétences des départements, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ; 2° L'agence régionale de santé ; 3° Le rectorat d'académie ; 4° Les membres du service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-2 du code du travail
Article R6223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
La convention précise, notamment : 1° Le titre ou le diplôme préparé par l'apprenti ; 2° La durée de la période d'accueil ; 3° La nature des tâches confiées à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue
Article 2
du Journal officiel de la République française authentifié, dont celle, dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, des actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations
Article 41
Le président de la Polynésie française ou son représentant participe, au sein de la délégation française, aux négociations relatives aux relations entre l'Union européenne et la Polynésie française.
Article 1
Ils contribuent au développement de ces politiques et actions, notamment par des relations avec les partenaires extérieurs au système éducatif.
Article L7345-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46
La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux fins de médiation suspend la prescription de l'action civile et pénale à compter du jour de sa saisine.
Article 3
Siègent en qualité de représentants de l'administration : - le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ; - le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant
Article 461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions
Article D161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les formes prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article R561-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23
de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles elles sont exposées, permettant de déterminer si leur client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 1° de l'article L. 561-10 ou le devient au cours de la relation
Article R7122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96
L'entrepreneur de spectacles vivants adresse au préfet de région la déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3, ou l'informe de son activité en application de l'article L. 7122-6, au moyen d'un téléservice mentionné à l' article L. 112-9 du code des relations
Article R225-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17
délivré l'autorisation mentionnée à l'article R. 225-15 met fin aux activités de l'organisme par retrait d'autorisation, après que celui-ci a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations
Article D1411-45-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91
Les dispositions des articles R. 133-8 et R. 133-9 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière et à la commission permanente.
Article L752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 84
Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R*131-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les
Article A212-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09
L'épreuve d'aptitude est organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, en relation avec le ministre chargé des sports, aux lieux et dates fixés annuellement
Article R446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27
Les relations entre le producteur et le cocontractant de biométhane, mentionnés à l'article R. 446-1, font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par la présente section.
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