Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R6412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien dont la résidence permanente est située en France sont réputés remplir ces conditions lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle ou d'une condamnation définitive
Article R811-83-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52
d'atteinte grave aux personnes ou aux biens par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 lorsque celui-ci engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive
Article 218-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
En outre, les sujets exposés à des risques spéciaux, ceux qui sont en état de déficience physique temporaire ou définitive, ceux qui sont atteints ou suspects de pneumoconiose font l'objet d'une surveillance spéciale dont les modalités sont fixées par
Article R341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Les listes sont ensuite soumises au haut-commissaire de la République qui les arrête définitivement en conseil de gouvernement et les fait publier au plus prochain numéro du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 30 juin.
Article R7124-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
En cas d'émancipation, le mineur émancipé communique, par tous moyens donnant date certaine, à la Caisse des dépôts et consignations la décision définitive d'émancipation.
Article L228-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33
encourent également les peines complémentaires suivantes : -la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du matériel de reproduction ; -la fermeture définitive
Article R243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 68
d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; 3°) lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive
Article D1424-32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
Le taux maximum de subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant, ou du montant définitif de l'opération dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article D. 1424-32-10.
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Article A444-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque : a) Définitive
Article L6323-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79
En cas de fermeture prolongée ou définitive, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l'ordre compétent des dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l'accès à ceux-ci.
Article R5124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de demander l'annulation de l'enregistrement de son diplôme et sa radiation du tableau correspondant
Article R322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 53
A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.
Article R5125-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
président du conseil de l'ordre compétent, la radiation de la société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et une expédition de la décision définitive
Article 777-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours. Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée.
Article R149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le produit de la vente est versé dans la caisse du comptable de la direction générale des finances publiques, pour en être disposé, ainsi qu'il est ordonné par le jugement définitif.
Article L1211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
présidents de conseils départementaux élus par le collège des présidents de conseils départementaux dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre
Article 706-53-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l'objet : 1° D'une condamnation, même non encore définitive
Article 521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, soit définitivement, soit temporairement, dans ce
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