Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de

Article L3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

Article L262-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

-Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, pouvant être porté à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire du revenu de

Article R6152-804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris, dans les conditions suivantes : 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris

Article L751-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3 du code de la

Article 31

—

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail.

Article 2

—

Outre son président, le groupe de travail comprend :

Article Annexe II - II. Maquette 14

—

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE ET SANTÉ AU TRAVAIL

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 52

Arrêté du 17 juillet 1986 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques

La commission peut créer des groupes de travail spécialisés.

Article 196

—

Les assesseurs du tribunal du travail peuvent être récusés :

Article 15

—

La médaille d'honneur du travail se perd de plein droit :

Article 20

—

Le médecin du travail participe aux études et enquêtes épidémiologiques.

Article 7

—

- Code du travail Art. L5112-1-1

Article 3

—

Utilisation, entretien et vérification des équipements de travail et installations.

Article R4412-138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail précise notamment :

Article D3312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.

Article 2

—

En outre, il doit faire une déclaration à l'inspecteur du travail indiquant : 1° La raison sociale de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; 2° Les quantités des différentes substances mentionnées à l'article 1er ci-dessus utilisées ou produites

Article 4

—

Toute personne qui se propose d'embaucher du personnel salarié au sens de l'alinéa 5 de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée doit, avant d'occuper ce personnel, en faire la déclaration au service de l'inspection du travail.

Article 9

—

70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Page 110 · 16 402 résultats

← Précédent Suivant →