Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d'assurances sociales, de

Article L2224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

Cette mission consiste : 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution.

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l'intéressé sous contrôle

Article 6

—

Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et après vérification par la commission de la conformité de la version numérique de la

Article 154

—

l'administration fiscale et l'administration des douanes et des droits indirects transmettent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés la liste des opérations de collecte engagées, afin de faciliter la mise en œuvre par la commission des vérifications

Article 4

—

Outre la vérification du respect des engagements pris, elles visent à examiner si le projet réalisé satisfait aux objectifs fixés par les textes précités, notamment au regard des conséquences économiques, industrielles et sociales des dépenses aidées.

Article 48

—

En cas d'utilisation d'une technique d'oxydation pour éliminer les COV, la teneur en oxygène de référence pour la vérification de la conformité aux valeurs limites d'émission est celle mesurée dans les effluents en sortie d'équipement d'oxydation.

Article 6

—

Dans le cas des installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, le respect du plafond de bilan carbone précisé en article 1 du présent arrêté fait l'objet d'une vérification pour la délivrance de l'attestation de conformité sur la base d'une

Article 1

—

Les partenaires produisent, le cas échéant, les pièces permettant la vérification du respect des dispositions prévues aux articles 461 et 462 du code civil.

Article 4

—

Ce contrôle consiste à : -veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet : -faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites

Article 12

—

La commission financière est chargée de la vérification générale permanente de la gestion financière de l'Agence France-Presse.

Article 40

—

Le croupier procède à leur comptée et à leur vérification. Elles sont ensuite retournées sur le tapis et mélangés à plat, les figures en dessous. Les cartes qui ont servi à une séance précédente sont mélangées de la même manière.

Article 18

—

prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 15 du présent décret, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant procède, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification

Article 2

—

La caisse peut conserver les pièces mentionnées ci-dessus pendant le temps qui lui est nécessaire pour procéder aux vérifications concernant la situation de l'employeur en ce qui concerne le versement des cotisations de sécurité sociale.

Article 19-5

—

La réintégration ne peut être effectuée que sous réserve de la vérification des conditions d'aptitude physique par un médecin agréé ou par le comité médical compétent saisi dans les conditions de la réglementation en vigueur.

Article Annexe IIIa

—

Vérification de la qualité et de la conformité du produit. C4 : C4-1 Contrôler la réalisation en cours et en fin de fabrication. 5. Réception et transmission des informations C5 : C5-1 Transmettre des informations. 6.

Article 18

—

L'entrée à l'ESM de Saint-Cyr est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats, conformément à l'arrêté du 23 décembre 2009 déjà mentionné et après signature de leur

Article Annexe I

—

LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre de la

Article 5

—

La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 1, sa prorogation et son renouvellement sont réalisés par un médecin d'un centre aéromédical agréé par la direction générale de l'aviation civile ou par la direction

Article 4

—

1° La vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet fait l'objet d'un examen professionnel auquel sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette

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