patronales afférentes aux salariés à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'exclut les travailleurs à domicile percevant un salaire à la tâche des dispositions légales relatives au travail

du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Le 11 juillet 2012, la société AP avait sollicité l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail du salarié, lequel a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2012. 4.

Z... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 1792-1 2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 1998), que Mme X...

du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 6.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant Les Balcons du Port, bâtiment ..., en cassation d'un jugement rendu le 12

, alinéa 2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 2.3 de l'annexe n° V de la convention collective nationale des activités du déchet, et 1131 et 1382 du Code civil ; Mais

, L. 1245-1 dans sa version applicable en la cause et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12 du code du travail : 5.

susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

travaux au 15 mars 2024, ainsi que 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code

au sens de l'article R. 2324-25 du code du travail, dans un litige tendant à l'annulation des désignations. 8.

Ils ont versé la somme de 12 326,60 € à la commande, comme prévu par le devis accepté et les conditions générales de vente.

de procédure civile et 1317 du code civil ; 2°/ que le procès-verbal de signification du jugement en date du 12 mai 2011 précisait que l'huissier de justice avait « vu les casiers postaux à la porte

du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la prévenue à 12 amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les textes susvisés ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail

du Code du travail, au motif qu'il ne pouvait y avoir continuité juridique entre le contrat initial d'agent d'entretien, régi par le Code du travail, et l'autre de marin, régi par le Code du travail maritime

l'article 13 de celle-ci excluant le paiement des heures non travaillées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux énonciations

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, pour débouter le salarié