SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE NOTE DE SERVICE DU 12 OCTOBRE 1982 DE LA DIRECTION DE

X... du 1er janvier 1995 au 10 juillet 1995, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et d'avoir ainsi statué à l'égard de la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités de commissaire

civil et L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail.

, le conseil des prud'hommes, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du

de rechercher si la modification de secteur n'était pas justifiée par les nécessités de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

Ils soutiennent : - que la COBRECAF avait l'obligation de respecter à la fois les dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du Travail et celles de l'article L 436-1 du Code du Travail, - que

du Code du travail ; alors, d'autre part, et de toute façon, que le Tribunal, qui n'admet comme " fait nouveau ", " qu'une circonstance nouvelle au sein de l'entreprise de nature à affecter directement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Vu les articles 2 du code civil, L. 212-4-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi

lors que l'intérêt collectif de la profession est en jeu ; qu'il en résulte que le pourvoi formé par le syndicat SUD-CRC est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

ne caractérisait pas l'insuffisance professionnelle reprochée et qu'en conséquence le licenciement de ce dernier était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4

du code du travail) - Motivation suffisante - Motivation par référence. | 66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Autorisation

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué de ne pas lui avoir accordé la totalité du montant de sa demande pour non respect de la procédure de licenciement en violation de l'article L. 122-14-4

en l'absence de permutabilité des emplois, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'ayant constaté qu'interrogée, la société mère avait répondu pour elle-même et pour les

Dans le cadre de notre obligation de reclassement et de notre volonté de sauvegarder le maximum d'emplois, nous sommes conduits, en application de l'article L 1233-4 du Code du travail, à recenser tous

au sens du 1°du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code du travail ; qu'il résulte des éléments de la cause qu'il a effectué 708 heures de travail de nuit ; qu'en vertu de l'article L. 213-4 du code

du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure Civile; que, d'autre part, la lettre de licenciement dont les termes sont rapportés par l'arrêt attaqué portant que le licenciement était

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, d'enseignement

du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que l'employeur

en atteste régulièrement Mme Nathalie Z..., responsable du pôle conseil du Fongecif ; que Mme X... n'a pas donné suite à cette offre écrite et précise au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail