I. - Sont opérées, par le biais de plateformes sécurisées, dans le respect des secrets professionnel et fiscal, des échanges de données relatives aux aides prévues par les décrets susvisés suivants : a) Le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 ; II.

Article 1

—

Pour pouvoir faire acte de candidature aux concours d'internat prévus à l'article 27 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les pharmaciens appartenant aux catégories énumérées dans ce même article doivent avoir exercé leur activité professionnelle pendant

Article 1

—

La commission locale prévue par le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 susvisé est chargée : -de donner un avis sur les matières prévues aux articles 3 et 7 du décret susvisé ; -de procéder à l'examen des candidats à la délivrance de la licence de capitaine

Article 72

—

I. ― Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 9 à 17, 19 et 22 qui ne s'appliquent pas en Polynésie française

Article L356-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

Code des assurances

En tant que contrôleur du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur les systèmes, les procédures et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité du groupe mentionnés aux articles L. 356-18 et L. 356-19

Article L5531-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

Au vu, soit du refus du contrôle, soit des résultats de celui-ci, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance prend, le cas échéant, toute mesure qu'il juge nécessaire, dans le cadre de ses prérogatives conformément aux articles L. 5531-1, L. 5531

Article L551-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Code de justice administrative

Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

Article R1424-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 85

Code général des collectivités territoriales

Le nombre d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant les emplois de la direction du service d'incendie et de secours mentionnés à l'article R. 1424-19 s'ajoute aux effectifs définis aux articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

Article 1

—

Indice d'identification : 1 et 5 et 11. Taux par hectolitre (en francs) : 235,40. Numéro de tarif douanier : 27-07 et 27-10. Désignation des produits : gazole. Indice d'identification : 19 et 24. Taux par hectolitre (en francs) : 121,61.

Article 3

—

CHAPITRE III : Appellation d'origine « Crème d'Isigny », Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions communes, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

LEGIARTI000029066184

—

Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. Commission professionnelle consultative du spectacle vivant.

Article L412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

I. – La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 négocie et signe avec l'utilisateur, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11, le contrat de partage des avantages traduisant l'accord auquel sont parvenues

Article 413-28

—

Les articles 411-3, 411-4, le premier alinéa de l'article 411-7-2, les articles 411-8 et 411-11 s'appliquent aux OPCVM contractuels.

Article 38

—

Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.

Article R137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural et de la pêche maritime.

Page 111 · 81 004 résultats

← Précédent Suivant →