Texte de l'article
I. - Sont opérées, par le biais de plateformes sécurisées, dans le respect des secrets professionnel et fiscal, des échanges de données relatives aux aides prévues par les décrets susvisés suivants : a) Le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 ; II. - Les échanges mentionnés au I se font, pour les besoins qui les concernent, entre les services de la direction générale des finances publiques et : - les autres services de l'Etat, les organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale afin de procéder à l'instruction des demandes d'aides financières dans le cadre de l'épidémie de covid-19, à la gestion de ces dispositifs d'aides ou au contrôle de ces aides ; III. - Les agents de la DGFIP peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 susvisée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les renseignements relatifs aux aides visées au I utiles à l'établissement de statistiques permettant le suivi de ces dispositifs. Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce.