Elle peut également être saisie par les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141

Article D1313-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 75

Code de la santé publique

Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'environnement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de la consommation, sur proposition du directeur général de l'agence.

Article L6331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article.

Article 2

—

En application du II de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement, le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) réduite ou séquestrée est de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l'Union européenne.

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Les comités nationaux sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs et d'associations de protection de l'environnement agréées

Article 57

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-30-2, Art.

Article R752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme.

Article L6733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial

Article L6741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Code des transports

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 65

Code forestier (nouveau)

-Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d'habitants

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

V. ― Si l'assistant a été négligent et n'a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les dommages à l'environnement, il peut être privé de tout ou partie de l'indemnité spéciale due en application du présent article.

Article L432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code de l'urbanisme

du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

I. – L'étiquetage d'un produit biocide mis sur le marché au titre du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 comporte : 1° L'identification du produit et des substances qu'il contient ; 2° Des instructions d'utilisation

Article 54

—

L'avis mentionné aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ainsi que l'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par la délégation des personnels privés.

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25

Code monétaire et financier

Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.

Article L225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code de commerce

L. 225-228 et L. 22-10-66 ; 2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital social par an.

Article D571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de procédure pénale

375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le code de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945. 3°

Article 118

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1 II.

Article 28

—

-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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