Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 décembre 2011

Texte de l'article

Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.

Articles cités dans le texte

Article 459 Article L151-2 Article 451

Décisions citant cet article

875 décisions liées

Décisions mentionnant Article L165-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210381

9 mai 2019

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

17 mai 2022

3e chambre sociale

6684eaf5a0de54ff609f7ed6

2 juillet 2024

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