une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des Douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement du domaine

Simon, - LA SOCIETE TAMOUZ 17, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites

Si le DOMAINE [...]T et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS contestent une telle appréciation, leurs argumentations respectives ne sauraient être accueillies.

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION DES DOUANES

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 décembre 2003), que la société Calberson Europe a, en qualité de commissionnaire en douane

la cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre), au profit : 1 / de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Loiret, Service des tutelles, dont le siège est ..., 2 / de la société Domaine

Robert X..., propriétaire d'un domaine viticole dénommé "Château de Laurens", et du partage intervenu entre ses enfants, il a été attribué à M.

société d'acquêts ; que le 19 décembre 1950, ils ont acquis pour le compte de la société d'acquêts un immeuble situé à Nîmes ; qu'en 1969, Hélène Y... a reçu en partage une propriété viticole, le "Domaine

travailler dans des bureaux dans lesquels le personnel et la clientèle pratique habituellement la langue flamande, la cour d'appel a indûment substitué son appréciation à celle de l'employeur dans un domaine

viticole, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu que l'imposition des revenus d'un domaine rural au titre des bénéfices agricoles établit le caractère professionnel de ce domaine

salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen, que dans le domaine

toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; qu'en considérant comme des enseignes les deux panneaux implantés à la limite du futur lotissement "Le domaine

professionnels exerçant la médecine sont soumis aux règles de la déontologie médicale ; qu'en décidant néanmoins, que l'interdiction déontologique de faire de la publicité pour des actes relevant du domaine

l'instance en statuant sur une exception de procédure et que tel n'est pas le cas du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon du 5 décembre 2000 qui, outrepassant manifestement son domaine

droit moral de l'auteur, qu'aucune disposition assortie de sanctions pénales n'interdit de reproduire, par quelque technique que ce soit, la signature d'un artiste dont l'oeuvre est tombée dans le domaine

publier son arrêt, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas faute dans le seul fait, pour une entreprise de faire usage d'un modèle pouvant être considéré comme ressemblant à un modèle tombé dans le domaine

enfants, Alain, Robert et France ; que ces derniers ont, après le décès de leurs parents, assigné leur frère, Alain, auquel leur père avait, par acte sous seing privé du 26 juin 1974, donné à bail un domaine