La fiche synoptique continue vise à fournir un dossier de bord des antécédents du navire en ce qui concerne les renseignements qui y sont consignés. 2.2.

Article 229-II-2.06

—

empêchent la pression de s'élever d'une manière excessive en une partie quelconque du collecteur principal d'incendie.. 2.4 Chaque pompe entraînée mécaniquement doit, lorsque son installation est prévue par le présent chapitre, être assez puissante pour fournir

Article 13

—

-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation

Article Annexe I

—

d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 ou y fournir

Article 411-98

—

de demander, dans un délai de trente jours, le rachat ou le remboursement de leurs parts, sans frais autres que ceux imputés par l'OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement ; ce droit prend effet à partir du moment où l'OPCVM nourricier a fourni

Article 411-53

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Les informations à fournir aux porteurs de l'OPCVM absorbant doivent porter pour l'essentiel sur les modalités de la fusion et sur son incidence potentielle sur l'OPCVM absorbant.

Article Annexe 2

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Annexes Tableau récapitulatif des documents à fournir. Accusé de réception. Déclaration sur l'honneur. Visa de l'autorité compétente.

Article 3

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I. - Afin de fournir annuellement à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les données mentionnées au 3° de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des

Article Annexe 1

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. - En application de l'article 51, le directeur responsable du casino est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux : - les mises ne peuvent être représentées que par des jetons ou plaques fournis par l'établissement

Article 5

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la part de gaz du prix de vente de chaleur facturé au client est issue d'un prix fixe de gaz, des cotations des contrats futurs mensuels ou trimestriels de gaz naturel en France (PEG) ou aux Pays-Bas (TTF) ou d'un tarif réglementé de vente de gaz fourni

Article 25

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relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), adoptent des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus en ligne qui ont notamment pour objet : 1° De fournir

Article 4

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. - Epreuves d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : cinq heures ; coefficient 5) A partir de documents fournis, élaboration d'un dossier documentaire, sous forme d'un plan de classement référencé et d'une note rédigée explicitant les objectifs et l'utilisation

Article 221-III/29

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illicites menaçant la sécurité du navire et la sécurité de ses passagers et de son équipage ; .6 accidents liés à la cargaison ; et .7 assistance d'urgence à d'autres navires. 4 Les procédures d'urgence énoncées dans le ou les plans d'urgence doivent fournir

Article 325-28

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investissements financiers ou cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client ; 2° Le conseiller en investissements financiers ou cette personne a un intérêt dans le résultat d’un service fourni

Article 3

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de l'établissement fabricant ; 3° Les nom, prénoms et qualité de toute personne qui, par sa fonction, soit technique, soit commerciale, assume une responsabilité dans la direction de l'établissement fabricant ; 4° L'engagement par le demandeur de fournir

Article 325-5

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association professionnelle à laquelle il adhère ; 3° Le cas échéant, sa qualité de démarcheur et l’identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage ; 4° Si le conseiller en investissements financiers est susceptible de fournir

Article 25

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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille en outre à ce que les services utilisant un moteur d'interactivité puissent être reçus sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités

Article 20

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Une autorisation individuelle peut être retirée par l'autorité compétente lorsque le permissionnaire n'en a pas respecté les conditions d'utilisation ou a fourni des informations erronées en vue de sa délivrance.

Article 116

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-Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable de traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si

Article 106

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responsable de traitement : 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ; 2° Que soient complétées des données à caractère personnel la concernant incomplètes, y compris en fournissant

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