Gérard Y..., demeurant à Palavas-les-Flots (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit de M.

après avoir refusé le changement d'affectation de Montpellier à Nice et la formation nécessaire à sa qualification pour le pilotage d'un avion de type "ATR", modèle de remplacement appelé à équiper la flotte

York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot

statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot

titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en vue du recouvrement du forfait post-stationnement mis à sa charge le 4 mai 2019 par la commune de Palavas les Flots

All their possessions were left behind in the flat in Split. In March 1993 P. S., a member of the Croatian Army, broke into the applicant’s flat which he still occupies.

In the 1960s a certain Mr A.V. acquired the specially protected tenancy ( stanarsko pravo ) of the flat located in the house. 4 .

The outcome of the Court of Appeal decision was the applicant’s eviction from the flat in which they have lived for more than six years.

FLOA Société LC ASSET 2 SARL Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement

which were based on the existence of a right to the personal use of a flat.

In November 2009 the State authorities began demolishing the building and the applicant had to leave her flats. 4 .

FLO X... C/ S.A.R.L.

needs (the applicant had moved into that flat in 1997 although it had not been fully finished).

However, he could not move in since the flat was occupied by someone else, A.

"L'ACTE DE CLASSEMENT PEUT SOUMETTRE A UN REGIME PARTICULIER ET, LE CAS ECHEANT, INTERDIRE A L'INTERIEUR DE LA RESERVE TOUTE ACTION SUSCEPTIBLE DE NUIRE AU DEVELOPPEMENT NATUREL DE LA FAUNE ET DE LA FLORE

SECTION Application no. 55238/12 Hüseyin TUNCEL against Turkey lodged on 13 June 2012 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the damage caused to the applicant’s tractor during a river flood

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 4] REFERENCES : N° RG 25/06817 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3L52 Minute : 25/00847 SA FLOA Représentant

Barrial, avenue de la Gare, 48800 Villefort, en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de Mme Florelle Y..., demeurant Hôtel de Flore