LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Océan, dont le siège social est place du Moulin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Océan ayant son siège social place du Moulin

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Océan ayant son siège social à Jard-sur-Mer (Vendée), place du Moulin

agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SCI Océan, place du Moulin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Océan, socicété civile immobilère, dont le siège social est place du Moulin

le grade d'inspecteur ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas si les agents assistant ceux ayant le grade d'inspecteur, ont eux-mêmes un grade au moins équivalent, a violé les dispositions

l'expropriation ; 28) qu'en énonçant d'un côté que l'indemnité allouée tiendrait compte de l'existence du bassin, et d'un autre côté, qu'il n'y aurait pas lieu de tenir compte d'une plus-value ou d'une moins-value

changement d'affectation nécessitant un changement de résidence ne pourra, s'il s'agit d'une affectation dans un autre établissement situé hors du cadre régional, intervenir, sans l'agrément de l'intéressé, moins

qu'il avait remise à son employeur le 26 octobre 1982 qu'il avait déclaré qu'il prendrait ses repas de la mi-journée à son domicile lorsque les chantiers sur lesquels il travaillait en seraient situés à moins

délégation de l'intéressé ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la formation de référé a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'est pour le moins

X... se contentait de faire état d'une situation financière actuelle moins avantageuse que celle qui résultait de son contrat à durée déterminée avec l'EDSM sans justifier d'aucun préjudice distinct de

préavis et indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un acte effectif de concurrence justifiant un licenciement pour faute lourde ou pour faute grave et, à tout le moins

... a déposé un dire, le 11 mars 1993, pour demander l'annulation de la procédure de saisie, pour inobservation du délai prescrit par l'article 33 du décret de 1852, le commandement ayant été publié moins

du travail, et alors, d'autre part, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois, à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins

dans la mesure où la condition d'ancienneté du contrat de travail requise par ce texte est écartée lorsqu'au jour de la nomination du salarié au poste d'administrateur, la société est constituée depuis moins

conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'indemnité pour licenciement abusif revenant à un salarié ayant moins

Caisse Organic, avoir droit à une pension calculée sur un taux de 75 % de la retraite de son mari, s'est vue attribuer une pension au taux de 54 % au motif que son mariage avec Paul X... était intervenu moins

de deux ans d'ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse

1998 ; que, ce faisant, elle a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'articles L. 321-4 du Code du travail que dans les entreprises comptant plus de dix salariés et moins

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres