prévaloir d'un privilège pour obtenir un paiement préférentiel », quand le dispositif de l'arrêt du 11 août 2015 réserve expressément le droit de préférence dont la CRCAM de la Touraine et du Poitou pourrait

plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait

Je ne suis pas en état de te parler car nous pourrions (nous) emporter et prendre une décision ferme et définitive sans retour » la cour d'appel a dénaturé les courriers électroniques de la salariée et

clôture de la procédure collective et l'attestation par le mandataire judiciaire du caractère irrécouvrable de la créance s'il apparaît qu'elle était en mesure de savoir antérieurement qu'elle ne pourrait

application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, et confirment le rapport déjà au dossier selon lequel la situation n'est pas régularisable ; que l'argument avancé par la prévenue selon lequel il pourrait

X... à l'égard de son associé et cogérant et sur une perte de confiance et une mésentente aigüe qui en seraient résulté laquelle ne pourrait permettre un développement pérenne et serein, sans caractériser

transfert de propriété du bien financé était différé jusqu'à son complet paiement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet article, dont il résultait seulement que le prêteur pourrait

résultant de l'envoi pour le compte de ses clients aux greffes des juridictions d'actes de saisine intrinsèquement nuls car dépourvus de signature manuscrite, aux motifs inopérants que cette nullité pourrait

un moyen de télécommunication audiovisuelle ne vaut que dans les hypothèses dans lesquelles le recours à un tel moyen est prévu par la loi ; qu'en affirmant qu'il résulte de cette ordonnance qu'il pourrait

la volonté des parties ; que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait

distribution, alors « que dès lors qu'une clause d'exclusivité s'étend à l'ensemble du territoire d'un État, il existe en droit une présomption d'affectation du commerce entre États membres qui ne pourrait

l'employeur aux organisations syndicales et aux salariés est sans incidence sur les déclarations déjà faites par l'employeur auprès des organismes fiscaux et sociaux et sur les éventuels redressements qu'il pourrait

2019-359 du 24 avril 2019, n'est pas fondée, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen rejetant les demandes formées contre la société Cometik au motif qu'aucun grief ne pourrait

confiés au syndic ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et la disparition des fonds mandants, au motif que le seul préjudice que pourrait

confiés au syndic ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et la disparition des fonds mandants, au motif que le seul préjudice que pourrait

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