renouvellement ; c) Les demandes d'autorisations de mise sur le marché, de leurs modifications et de leur renouvellement ; d) Les demandes de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché ; e) Les demandes d'autorisation d'importation parallèle ; f)

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Code général des impôts, annexe III

Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du code de procédure civile ; d) Remise des actes sous enveloppe ; e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; f)

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f)

Article R8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71

Code du travail

e) La possibilité de saisir également la juridiction compétente en matière prud'homale afin de réclamer des dommages et intérêts s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre des dispositions de l'article L. 8252-2 ; f)

Article R20-44-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

Code des postes et des communications électroniques

I. – Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L. 34-9-1 est composé : 1° D'une personnalité choisie en raison de ses compétences, désignée par arrêté conjoint

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ; e) Du régime institué par la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 portant modification de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1950 en ce qui concerne le statut du Conseil économique ; f)

Article Annexe à l'article A941-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 89

Code de la sécurité sociale

fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ; d) Les nom, adresse et date de désignation de chaque commissaire aux comptes titulaires et suppléants ; e) Un tableau indiquant l'effectif moyen annualisé du personnel salarié ; f)

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ; e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ; f)

Article R*431-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou du changement de destination ; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; e) (Abrogé) ; f)

Article R5132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; f)

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de l'action sociale et des familles

soutenir les familles et les aidants ; c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ; d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ; e) Des actions d'information et de sensibilisation du public ; f)

Article 267 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Code général des impôts, annexe II

impôts sont les suivantes : a. harengs de l'espèce Clupea harengus ; b. sardines de l'espèce Sardina pilchardus ; c. maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ; d. maquereaux de l'espèce Scomber japonicus ; e. chinchards de l'espèce Trachurus spp ; f.

Article 306-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25

Code général des impôts, annexe II

octobre 1998 ; pour la fraction rachetable de chaque contrat contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes, rentes ou valeurs quelconques ; f.

Article R318-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 54 > 80

Code de la route

décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges : a) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F

Article R545-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

relevant ; d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en matière d'archéologie et travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8 ; e) Quatre spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie ; f)

Article L223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

par rapport à l'âge de référence ; e) Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ; f)

Article R1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 66

Code de la santé publique

La réception et l'étalonnage périodique des instruments de mesurage et la vérification périodique de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct ; e) l'optimisation de la radioprotection et l'établissement de contraintes de dose appropriées ; f)

Article R3111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00

Code de la santé publique

sociale et des familles ; d) Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ; e) Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; f)

Article D4323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

conseil départemental ou " sont supprimés ; d) Au premier alinéa de l'article R. 4124-3-2, les mots : " au conseil départemental, " sont supprimés ; e) Au deuxième alinéa de l'article R. 4124-3-2, les mots : ", du conseil départemental " sont supprimés ; f)

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

Code de l'organisation judiciaire

l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ; e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 706-53-15 du code de procédure pénale ; f)

Page 111 · 3 483 résultats

← Précédent Suivant →