km/h par conducteur de véhicule terrestre à moteur, alors « que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que la valeur

assurée, la société Catoire-semi, sollicitait la mise en œuvre de la garantie perte d'exploitation et non pas de la garantie carence de clientèle et/ ou fournisseurs, ni non plus la garantie perte de valeur

[B] coupable d'abus de confiance pour avoir détourné une somme de 450 euros au préjudice de Mme [J], et l'a condamné de ce chef, alors « que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs

[U] avait été condamné à réintégrer la somme de 100 000 euros dans les comptes de l'indivision par un jugement du 27 juin 2014, correspondant à la valeur d'un immeuble indivis qu'il avait vendu sans autorisation

que le juge judiciaire saisi dans le cadre d'une procédure d'indemnisation demandée au FDIDS doit fixer l'indemnité allouée en appliquant le barème établi conformément aux statuts de ce fonds qui ont valeur

réelle ; qu'enfin, la présentation du faux bilan faisant apparaître un exercice excédentaire au 30 juin 2000 n'a pu qu'induire en erreur les actionnaires et administrateurs de l'ASJD sur la valeur du

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain Y... coupable d'avoir exporté sans déclaration régulière 1 451 bovins vivants vers la Suisse, marchandises prohibées, d'une valeur

valeur de remboursement des parts des associés démissionnaires ou exclus.

locative de la propriété, cette valeur locative étant soumise aux mêmes règles de variation que la rente viagère, le montant de la variation de la valeur locative s'imputant sur le montant de la variation

Claude X... et voté une résolution aux termes de laquelle ils s'engageaient à mettre en oeuvre le rachat de ses parts sociales "le prix de vente étant arrêté sur la base de la valeur liquidative" ;

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve

[Z], et la valeur au prix qu'il lui a été accordé ; que M.

par les associés restants de la SELAS ; qu'en énonçant cependant, pour infirmer la décision entreprise ayant ordonné une expertise et débouter les intimés de leur demande en paiement fondée sur la valeur

inférieure à sa valeur d'achat (2 MF) faisant ainsi supporter à la société une perte de 535 000 francs ; qu'aucune justification d'une baisse des cours alléguée par John X... n'est rapportée ; que dès

mêmes marchandises ; que les comparaisons ont établi que les marchandises n'étaient pas d'origine américaine, mais provenaient de Corée, de Chine ou de Hong Kong ; qu'il est également apparu que la valeur

, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'au cas présent, pour prononcer la nullité des contrats de scolarité pour dol, la cour d'appel retient que la valeur

à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné solidairement Isabelle Z... et la société VIBERD à des amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et du montant de la valeur

crédit-bailleur), a donné en crédit-bail à M. et Mme Y... un véhicule qui, alors que le contrat n'était pas expiré, a été détruit à la suite d'un vol ; qu'indemnisée par l'assureur des preneurs à hauteur de la valeur