Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 193 résultats pour « absence de cause réelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 193 résultats pour « absence de cause réelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
Lorsque, à l'intérieur des terrains réservés à l'exploitation des carrières, il est causé à la structure d'une exploitation agricole un grave déséquilibre, au sens de l'article L. 352-1 du code rural, l'exploitant de carrière est tenu d'indemniser l'exploitant
Article R2135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 08
La commission fait connaître sa décision dans les meilleurs délais, sans remettre en cause la prise en charge de la période d'accueil.
Article R1321-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 26
-Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la procédure simplifiée d'enquête publique prévue à l'article L. 1321-2-2 du
Article R351-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ; 3° Il existe une cause
Article 461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Article R122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Lorsque est en cause l'application d'une réglementation relevant du code du patrimoine, le préfet de région approuve les annexes.
Article L773-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71
La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale.
Article R2123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la convention de gestion restent à la charge du gestionnaire si la convention n'en dispose pas autrement.
Article D2321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Les modalités selon lesquelles la signature du bordereau récapitulant les titres de recettes rend exécutoires les titres qui y sont joints et emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes en cause sont prévues par le troisième
Article R143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
Elle transmet dans les mêmes conditions les extraits les concernant aux tiers explicitement mis en cause. Elle peut transmettre à d'autres administrations ou organismes intéressés les extraits les concernant.
Article R331-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Si la partie concernée s'abstient de lui communiquer ces informations ou s'il conteste l'exactitude de celles-ci, le rapporteur indique dans son rapport son évaluation des chiffres d'affaires en cause et les éléments sur lesquels il fonde celle-ci.
Article L623-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
Ce même organisme peut prendre en compte l'examen réalisé par l'obtenteur ou son ayant cause. Ce comité peut faire appel à des experts étrangers.
Article R612-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
certificat d'utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat d'utilité ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause
Article R4313-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93
saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, après que le réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du réclamant et l'organisme notifié en cause
Article L8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants
Article L55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
A défaut d'accord des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants, il y est procédé dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
Article R421-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les délais fixés : 1° Aux articles L. 211-9 et L. 211-17, dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation des dommages causés
Article R322-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf opposition par cette dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.
Article L132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause
Article R214-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
Satisfont le mieux aux exigences suivantes : - utiliser les animaux des espèces les moins susceptibles de ressentir de la douleur, de la souffrance, de l'angoisse ou de subir des dommages durables dans les conditions de la procédure expérimentale ; - causer
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