Article L132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 21 juillet 1976→ 8 janvier 1981

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MODIFIEDepuis le 17 juillet 1992→ 4 décembre 2001

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MODIFIEDepuis le 4 décembre 2001→ 1 janvier 2016

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

1 601 décisions liées

Décisions mentionnant Article L132-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201082

25 novembre 2021

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

20 février 2020

5ème Chambre

62736ae9a58162057dac688d

4 mai 2022

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.

Muriel Cazelles15 mai 2024

La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.

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