Codes de loi français

Article 3

Avant leur mise en service par l'entreprise utilisatrice, les échafaudages volants mentionnés à l'article 1er doivent être soumis à des épreuves destinées à vérifier leur résistance et l'efficacité des dispositifs qu'ils comportent.

Article 243-5.05

. - Un dispositif d'un type approuvé conformément aux dispositions de la division 311 permet la détection des fumées dans les locaux de machines d'une puissance supérieure à 37 kW.

Article N 9

Les commandes des dispositifs de désenfumage ne sont pas obligatoirement automatiques.

Article 11

Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission Hélios, opérés conformément à l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales figurant en annexe n° 1 au présent arrêté est approuvé.

Article 332-1.01

Champ d'application Le présent chapitre concerne tous les dispositifs d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage (DAHMAS) installés à bord des navires le 1er janvier 2006 et après cette date.

Article 243-10.09

. - Tout navire comporte un dispositif permettant à une personne tombée à l'eau de remonter à bord aisément et par ses propres moyens, sans compromettre la stabilité.

Article 44

Le dispositif de freinage de la remorque ou appareil remorqué prévu à l'article 41 ci-dessus, pour permettre le maintien à l'arrêt, doit agir sur les roues ou trains de roulement par action purement mécanique.

Article CT 15

Sonorisation Pour faciliter l'information du public en cas de sinistre, les établissements recevant plus de 500 personnes doivent être équipés d'un dispositif de sonorisation avec un branchement sur une source d'alimentation de secours.

Article 26

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, une installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température

Article L613-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 08

Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I et du II de l'article L. 613-35 mettent en place un dispositif de suivi régulier des indicateurs mentionnés au VI du même article.

Article 68-33-5

L'arrêté du ministre de l'intérieur autorisant l'expérimentation précise notamment la nature du jeu ou du dispositif technique d'exploitation, le lieu et la durée de l'expérimentation ainsi que les conditions d'établissement du produit brut des jeux.

Article 4

Les dispositifs mobiles, tels que chaînes d'adhérence ou crampons quelconques faisant une saillie sur les bandages des tracteurs agricoles ou machines agricoles, ne peuvent être montés pendant les parcours routiers de ces engins.

Article R2271-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Toute zone de sûreté est protégée par des équipements et dispositifs physiques de sûreté permettant de prévenir toute introduction d'objet interdit et tout accès d'une personne non autorisée.

Article D589-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

La signature manuscrite recueillie sous forme numérique est apposée au moyen d'un dispositif technique, après prise de connaissance par son signataire de l'acte sous un format numérique.

Article D537

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22

Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 103, les documents et les données qui y sont stockés offrent la possibilité d'exercer cette récupération

Article R1331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Lorsque des installations, des équipements et des dispositifs du logement ou des parties communes sont modifiés, remplacés ou ajoutés, ils sont choisis et installés de façon à réduire à leur valeur minimale les bruits et les vibrations qu'ils sont susceptibles

Article 232-13

Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer l'issue des offres en présence, peut décider de recourir à un dispositif de dernière enchère.

Article D643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Le ou les dispositifs d'authentification unitaires des contenants de vins ou boissons spiritueuses, dont l'usage peut être rendu obligatoire en application de l'article L. 643-3-2, répondent aux conditions suivantes :

Article R5112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 11

Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24.

LEGIARTI000027173226

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).