Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 301 résultats pour « absence de documents justificatifs »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 301 résultats pour « absence de documents justificatifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29
Documents fournis par le titulaire :
Article R173-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
LEGIARTI000042467633
CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE
Article R1614-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 42
La durée de validité du document de diagnostic est de cinq ans.
Article R4313-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
La documentation sur le système d'assurance qualité comprend notamment une description :
Article 46 AZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de résultat. 3.
Article L212-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
Article 421-25
Elle mentionne l'existence de documents destinés à l'information des investisseurs et leur disponibilité.
Article 36
I. - La délivrance, aux personnes domiciliées dans les communes du département de la Guadeloupe visées par l'arrêté préfectoral déclarant sinistrées les communes de ce département, des documents visés aux articles 947 à 950 et 953 du code général des
Article 2
En application de l'article R. 1123-61 du code de la santé publique, le promoteur et l'investigateur conservent les documents et données relatifs à la recherche qui leur sont spécifiques pendant au moins quinze ans après la fin de la recherche biomédicale
Article 221-IX/04
Certificat 1 Une document de conformité doit être délivré à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du Code international de gestion de la sécurité.
Article 411-126
Elle mentionne l'existence du prospectus et la disponibilité du document d'information clé pour l'investisseur.
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis
Article D241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 73
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par les chambres
Article D262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre
Article D272-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre
Article 111 H decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40
Pour l'application de l'article 302 M du code général des impôts, l'expéditeur soumet un projet de document administratif électronique par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III
Article R717-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
Ce document est établi au regard des résultats de l'évaluation des risques que l'employeur a réalisée, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, et des mesures particulières de prévention et de protection qui en résultent.
Article L557-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
Les obligations du fabricant prévues à l'article L. 557-14 et l'établissement de la documentation technique prévue à l'article L. 557-5 ne peuvent relever du mandat confié au mandataire.
Article R414-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
La décision du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre est publié sur le site internet de la ou des régions concernées ou de
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