Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 924 résultats pour « absence de titre constitutif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : LE CONSEIL D'ORIENTATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 10, Sct.
Article 8
Il ne sera délivré matériellement ni titres au porteur ni certificats nominatifs.
Article 2
Les établissements ou services agréés au titre de l'annexe XXIV bis abrogée doivent, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, déposer une demande d'autorisation au titre de la nouvelle annexe XXIV bis instituée
Article 8
Il ne sera délivré matériellement ni titres au porteur ni certificats nominatifs.
Article D352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
un engagement, au titre de l'Indochine, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954.
Article L4134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 80
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre.
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 49
A l'exception des articles L. 6113-4, L. 6113-5 et L. 6113-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, les conditions techniques de fonctionnement prévues
Article R338-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02
Une fois obtenu, le titre peut être complété par un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats complémentaires de spécialisation.
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
candidat à l'acquisition du titre.
Article L155-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 02
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article
Article R142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35
Des modèles de titres d'habilitation sont établis par le ministre chargé de l'énergie. -Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
LEGIARTI000050758639
Dont titre 2 34 413 471 34 413 471 Justice 2 762 043 2 762 043 Justice judiciaire 166 444 288 444 288 Dont titre 2 444 288 444 288 Protection judiciaire de la jeunesse 182 1 799 582 1 799 582 Dont titre 2 1 799 582 1 799 582 Conduite et
Article 137
Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article
Article 30-5
titre de formation professionnelle maritime ou d'un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, ou d'une reconnaissance des qualifications professionnelles dont les prérogatives tiennent compte des restrictions imposées.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
A l'appui de la déclaration prescrite par l'article 2, les établissements de banque déposent la copie certifiée en langue française : 1° Des statuts de la société émettrice des titres étrangers représentés par les certificats, si ces titres sont des actions
Article 40
Délivrance et renouvellement des titres.
Article 3
La répartition de l'aide prévue à la première section entre les titres bénéficiaires est effectuée au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année par chacun de ces titres.
Article 1
Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont : 1° La carte nationale d'identité électronique ; 2° Le passeport électronique
Article R139-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88
I. – Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut détenir au sein de son actif vu par transparence plus de : 1° 5 % de la valeur de réalisation des titres de capital d'un même émetteur ; 2° 5 % de la valeur de réalisation des titres de créance
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
des mêmes infirmités que celles qui ouvrent le droit à pension, ou au titre du décès, sont déduites du montant de la pension.
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