société Intermedium n'ait été constituée et que la banque ait été sollicitée pour donner son cautionnement ; que la banque soulignait, en outre, que la preuve de l'antériorité de cette entreprise illicite

X... de ses demandes ; Aux motifs que sur le moyen tiré de l'illicéité de la clause de non concurrence en ce qu'elle subordonne l'indemnité compensatrice à des conditions, M.

rappel de salaire pour mise à pied abusive, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de son activité

attaqué (Paris, 28 mai 1999), que la société Ribatto fabriquait en sous-traitance des pièces détachées pour la société Britax Geco ; qu'en juillet 1998, la société Ribatto, décidant de cesser cette activité

Le juge qui constate l'illicéité d'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle n'a pas le pouvoir d'en faire application, fût-ce en, en réduisant la portée. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2022), statuant en matière de référé, le groupe Spie a une activité de services multi-techniques dans les domaines de l'énergie et des communications.

UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE EST LICITE, SI ELLE NE PORTE PAS GRAVEMENT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L' ESPACE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L' ACTIVITE

expédition clandestine dans les pays du Maghreb ; que Christian E..., à la suite de sa mise sur écoutes téléphoniques, reconnaissait les faits dont il était soupçonné, précisant qu'il avait commencé son activité

[X] [Q] et la société L'amateur de cigare du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016

X... se sont prévalus de l'origine illicite de la pièce n° 35 fournie par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, et sur laquelle le juge des libertés et de la détention s'est fondé pour autoriser

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société SEIF alors, selon le pourvoi, d'une part, que la seule offre de salaires attractifs par le nouvel employeur ne peut être constitutive d'un débauchage illicite

fixée à 60 000 francs - remise par le couple demandeur dès le début de la grossesse ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1988) estimant que cette association avait un objet illicite

nom et l'article 6 de la directive du 21 décembre 1988 du conseil des Communautés européennes ; et alors, en conséquence, qu'en ne justifiant pas légalement de l'existence d'un trouble manifestement illicite

Elle a l'obligation d'adapter les plannings en fonction des besoins de l'activité.

Elle a l'obligation d'adapter les plannings en fonction des besoins de l'activité.

Elle a l'obligation d'adapter les plannings en fonction des besoins de l'activité.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Le groupe Proman, qui a pour activité le travail temporaire, possède un réseau de 180 agences locales, composé de différentes sociétés, et d'agences locales auxquelles

* * * EXPOSE DU LITIGE : Le groupe Proman, qui a pour activité le travail temporaire, possède un réseau de 180 agences locales, composé de différentes sociétés, dont les sociétés Proman

réglementée, n'ayant pas la qualité de pharmacienne, ne rendait pas le contrat de prêt illicite à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du code

rapporte, sur ce point, aucune démonstration d'une « violation évidente d'une règle de droit » au regard de ce qui précède, seul critère de nature à démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite