Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.

Article L320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse . Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.

Article R522-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Il est ouvert jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein et au plus tard à soixante-cinq ans ; le droit cesse à la fin du mois qui précède celui de l'ouverture du droit à pension de vieillesse dans les conditions prévues par les

Article L411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

En outre, le preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-5, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la

Article L5612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

Toutefois, l'article L. 5521-2-1 est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en application des règlements européens au régime d'assurance vieillesse

Article 6

—

la réglementation applicable localement ; 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations

Article 36

—

Lorsque l’allocation décès est versée au conjoint ou au partenaire lié par PACS, cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.

Article 36

—

Article 2

—

. , le numéro d'affiliation au régime général de retraite et un numéro d'ordre dans l'échantillon ; d'autre part, à l'inspection générale des affaires sociales, ledit numéro d'ordre, le type d'allocation de préretraite, le montant de la dernière allocation

Article 1

—

logement avant d'octroyer une autorisation, telle que l'autorisation de louer prévue à l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, une subvention ou une aide au propriétaire, le bénéfice des aides personnelles au logement ou des allocations

Article 8

—

prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail, ou perçu une rente accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ; 2° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'une des allocations

Article 2-2

—

qu'une mesure particulière nécessitant un conventionnement avec l'Etat soit mise en oeuvre ; toutefois, seule une période de douze mois peut être prise en compte pour rechercher le salaire de référence ; 3° Périodes d'activité pendant lesquelles des allocations

Article 16

—

. - Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.

Article 6

—

De faire évoluer les allocations des unités en matériels navals en stock, en fonction des besoins émis en particulier par les autorités organiques ; 4. D'affecter les matériels navals et la documentation au titre des approvisionnements initiaux ; 5.

Article R1221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

Code du travail

appelé à travailler dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, est, en outre, informé : 1° De la rémunération à laquelle il a droit en vertu du droit applicable de l'Etat d'accueil ; 2° Le cas échéant, des allocations

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application du présent chapitre, sont qualifiés grands mutilés de guerre et bénéficient des allocations mentionnées à l'article L. 132-3, les pensionnés titulaires de la carte du combattant qui, par suite de blessures de guerre ou de blessures

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont également admis au bénéfice des allocations spéciales prévues au présent chapitre, sans pouvoir prétendre à la qualité de grand mutilé de guerre, les pensionnés : 1° Amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie,

Article L351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 50

Code du travail

Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces

Article L5212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03

Code du travail

mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ; 6° Abrogé ; 7° Abrogé ; 8° Abrogé ; 9° Les titulaires d'une allocation

Article L132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 62

Code des assurances

Ces allocations comprennent une part minimale d'engagements exprimés en euros, d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ou d'unités de comptes constituées d'actifs présentant un profil d'investissement à faible risque

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