sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation

sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation

X..., de Me Delvolvé, avocat de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, les conclusions de M.

sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation

ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors

X..., expert-comptable à titre libéral à partir du 1er septembre 1983, s'est inscrit au régime des travailleurs non salariés et a cotisé à la Caisse d'allocations vieillesse des experts-comptables (CAVEC

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la convention passée entre le régime de la Protection sociale des agents généraux d'assurance (PRAGA) et la Caisse d'allocation

.* COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE.

décembre 2012 et 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à l'institution Humanis prévoyance, venant aux droits de la Caisse paritaire d'allocation

des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard

La Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents généraux et des Mandataires non salariés de l'Assurance et de Capitalisation verse les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section

VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES INSTITUEES PAR L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES INTERESSES ONT ETE RATTACHES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET

INTELLECTUELLE ET RENTRAIT DANS LA RUBRIQUE DESSINATEUR-CREATEUR PUBLICITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES , ALORS QUE FORAY,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE CHARENTE-VIENNE, dont le

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLE DE MER, AYANT ETE POURSUIVI PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 novembre 1993, qui l'a condamné, pour défaut de paiement des cotisations destinées à financer le régime des allocations vieillesse

DE FIXER LE POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AU 1ER JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE ALLOCATION DEVAIT ETRE FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL

vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocation