2021, qui suspend pour une durée de 15 jours l'autorisation d'occupation du domaine public qui avait été accordée le 21 juin 2021 à Mme C pour exploiter une terrasse rue Camille Sauvageau, vise les articles

L’article L. 2212-1 de ce code dispose que la maire est chargée de la police municipale, laquelle, en vertu de l’article L. 2212-2 a pour objet a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

dès lors que, de plus, le maire agit pour prendre une mesure d'hospitalisation provisoire dans le cadre d'un pouvoir de police spécial et non sur le fondement du pouvoir de police général prévu aux articles

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en fait au regard des dispositions des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général

météorologiques qui seraient survenus ; - l'insuffisance de motivation révèle par ailleurs un défaut d'examen de la situation particulière du camping ; - par l'arrêté litigieux, le préfet, en visant les articles

être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par l'article L. 2212

(article 5).

cadre de l'instruction de la demande de permis de construire, il ressort des pièces du dossier que ces derniers ont effectué, sur demande du maire, et en application notamment des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : / 1° Les orientations de gestion et les programmes

de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Par arrêté du 18 novembre 2021, le maire de Cassis a, au visa des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et L. 511-1 et suivants du code de la construction et de

pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article

également l'urgence ; l'arrêté porte atteinte à sa liberté d'entreprendre ; - l'incompétence de l'auteur de l'acte justifie un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; l'arrêté vise les articles

Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

En sont toutefois exclues : / -celles relatives à la circulation et au stationnement, à l'exception des sanctions prises en application de l'article L. 2212-2-1 ; / -celles relatives à l'exploitation,

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – A.- (…) / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu'un