Codes de loi français

commerçants et des professions libérales ; 12° Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ; 13° Un représentant de la mutualité française ; 14° Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance

Article 212-38-3

Le prospectus comprend également : - des éléments de présentation de la banque émettrice et du réseau mutualiste ou coopératif auquel elle appartient ; ou - des éléments de présentation des sociétés d'assurance mutuelles agréées, des caisses d'assurance

Article L1432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Il arrête, après concertation avec les caisses locales d'assurance maladie et avec les organismes complémentaires d'assurance maladie, le plan pluriannuel régional de gestion du risque prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article 47

soumis à son contrôle l'établissement de plans préventifs de rétablissement et d'établir elle-même des plans préventifs de résolution ; b) D'enjoindre à ces organismes et groupes d'assurance de prendre des mesures destinées à supprimer les obstacles

Article 6 bis

prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du I de l'article 12 diminuée de soixante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge

Article D351-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

antérieures à cette date, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 60 trimestres ; 2.

Article Annexe I

LISTE DES CORPS PRÉVUE Corps de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations :

Article L138-19-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 34

Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article D221-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R178-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 34

Le président du conseil départemental transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

Article R161-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger.

Article L138-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 43

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 4

Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle visée à l'article 1 er.

Article R6152-630-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas de licenciement ou de démission ; 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire enfreint les dispositions des chapitres V et VI du présent titre, du titre II

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Ces mesures peuvent aller jusqu'à empêcher l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire concerné de distribuer de nouveaux contrats en France.

Article R6152-429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83