U... demandait que les comptes courants, dont il indiquait dans le corps de ses conclusions le montant du solde créditeur au 31 octobre 2012, date de clôture de l'exercice, soient remis dans l'état où

d'information n'est pas de nature à remettre en cause les éléments recueillis par le magistrat instructeur, sauf à satisfaire à la volonté des prévenus de ralentir le cours de la justice ; " alors que la clôture

contradictoire ; qu'en se fondant, pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées, sur des transcriptions de communications téléphoniques interceptées dans le cadre d'une instruction pénale clôturée

civile dont le montant ne saurait excéder 5 000 francs s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire ; que les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture

fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les conclusions signifiées par elle le 29 août 1996, alors, selon le moyen, "qu'en écartant, comme tardives, des conclusions déposées quatre jours avant la clôture

comptes et c'est lui, en sa qualité de salarié de la société Acor qui procédait à l'arrêté des comptes de l'exercice, établissant les liasses fiscales et les annexes ; que seule Acor procédait à la clôture

contradictoire ; qu'en se fondant, pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées, sur des transcriptions de communications téléphoniques interceptées dans le cadre d'une instruction pénale clôturée

lui-même le principe du contradictoire ; que la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen selon lequel la caution peut exercer des poursuites contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée

de la procédure devait être examinée au 30/04/2025 ; Vu le jugement en date du 21/05/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée a 30/04/2026 ; Attendu

de la procédure devait être examinée au 09/05/2025 ; Vu le jugement en date du 26/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/05/2026 ; Attendu

autre partie sur le fonds voisin, propriété des époux Y..., ces derniers ont déposé le 15 février 2002, de nouvelles conclusions ; que la cour d'appel, retenant que ces conclusions, déposées après la clôture

postérieurement au règlement de l'information, que la personne présentée au juge des libertés et de la détention ne dispose pas du droit d'accéder à l'ensemble des pièces de l'information qui est clôturée

de l'instruction ; cette inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours lorsque la purge des nullités a été opposée à un moyen de nullité qui n'a pu être connu avant la clôture de

du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 25 janvier 2002, a déclaré, en premier lieu, que le « c) » de l'article 9, §1, permet à un Etat membre de déroger aux dates d'ouverture et de clôture

requérant, qui exploitait un fonds de commerce de quincaillerie et qui a fait l'objet d'une mesure de liquidation de biens prononcée en 1971, invoque l'événement qu'auraient constitué, selon lui, la clôture

date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-DE-RE, en date du 21 août 1989, s'opposant à l'édification d'une clôture

; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1991), qui a condamné la société civile immobilière Rebetez à payer un solde de travaux à des maîtres d'oeuvre, révoque l'ordonnance de clôture

juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les deux parties ayant conclu après l'ordonnance de clôture