Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 256 résultats pour « comité interprofessionnel »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 256 résultats pour « comité interprofessionnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 46
conditions d'application de l'article L. 422-4 ; d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ; e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel
Article D632-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie fixent par arrêté la liste des produits pour lesquels les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 sont tenues de créer une ou plusieurs
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles
Article R922-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98
L'assemblée générale approuve les modifications statutaires et se prononce sur la fusion de la fédération avec une autre fédération prévue par un accord national interprofessionnel.
Article L5123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 66
Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : 1° Des allocations temporaires
Article D113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64
l'association générale des retraites des cadres (Agirc-Arrco) ; 14° Quinze personnalités qualifiées désignées respectivement par : -la Société française de gériatrie et de gérontologie ; 15° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles
Article L1313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16
d'associations nationales de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 1313-3 ; 3° Des représentants d'organisations professionnelles intéressées ; 4° Des représentants des organisations interprofessionnelles
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33
de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles
Article L682-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l'observatoire. L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions.
Article 11
Le comité régional est plus spécialement chargé de l'action en vue de la sécurité aux lieux mêmes du travail.
Article 24
Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque groupement d'intérêt public, après nomination des membres du comité social d'administration
Article L914-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 01
Ce comité comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres mentionnés au premier alinéa. Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes.
Article 16
Les mêmes remboursements sont accordés aux conseillers techniques non fonctionnaires sollicités pour apporter leur concours aux comités techniques.
Article L813-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8.
Article L2315-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité
Article L2531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 58
La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales
Article R1123-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 83
Le promoteur informe le comité de protection des personnes et, le cas échéant, l'autorité compétente des modifications non substantielles apportées par rapport aux éléments du dossier qui leur ont été initialement soumis.
Article R1432-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Comité national de concertation des agences régionales de santé.
Article R232-67-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 72
Le comité est composé de trois membres.
Article 126
Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie du comité national du tableau les membres qui ne font plus partie du conseil national ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
Page 111 · 8 256 résultats