Codes de loi français

Article 3

Peuvent accéder, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les

Article 21

Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret qui assurent ou sont membres, lors de sa constitution, d'une direction commune prévue à l'article 29 du présent décret, sont considérés, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle

Article Annexe I

Dossier suivi par : Dossier suivi par : Fiche signalétique du CESU Date de création : Création du CESU au sein du pôle hospitalier Date de la délibération (1) du conseil d'administration de l'établissement de santé relative à la constitution

Article Annexe XVIII

(ii) Le nombre de mandats passés entre l'éco-organisme et une personne morale située dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article R.

Article 47

Les règles de constitution, de fonctionnement, ainsi que les attributions de ces divers organismes sociaux seront fixées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Article Annexe 3

. ; - verticalité : constitution d'accords (consonances, dissonances) puis enchaînements d'accords (suspension, conclusion) et leurs combinaisons, ponctuations et fonctions harmoniques, accords, agrégats ; - combinaisons : équilibre entre horizontalité

Article 4-1

Cet arrêté fixe les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures à la chancellerie des universités desquelles relèvent de ou des emplois concernés.

Article 57-4

-L'acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable, est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions

Article Annexe I

. - des informations générales sur le bâtiment et son environnement : année de construction, type de bâtiment et constitution, surface au sol, nombre de niveaux, réhabilitations éventuelles, type d'ouvrants extérieurs, etc. ; En fonction du type de bâtiment

Article D614-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

-Les projets éligibles sont : 1° La constitution de peuplements en réponse à un risque naturel ; 2° Le renforcement des fonctions environnementales et de la résilience des peuplements ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés ou sinistrés

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 143-1, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan

Article L732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

La poursuite ou la reprise d'une activité par les personnes mentionnées au III du présent article et, sous réserve du respect des conditions prévues au même III, par les personnes mentionnées au IV donne lieu à la constitution de nouveaux droits à pension

Article L351-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

221-2 du code du sport et qui n'ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base ; 4° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale mentionnée à l'article 72 de la Constitution

Article L932-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 932-40 sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 932-40, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Pour la constitution initiale de la commission, le mandat de six de ses membres, désignés par tirage au sort, est fixé à trois ans. Le président de la commission est élu par les membres de celle-ci lors de chaque renouvellement triennal.

Article L4422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la partie Législative du présent code, la collectivité territoriale de Corse

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Article L149-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 12

Il donne un avis sur la constitution d'une maison départementale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-4 du présent code.

Article R146-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

personnes, les agents habilités des services statistiques du ministère chargé de l'assurance maladie, de la santé, de l'action sociale, des personnes handicapées, des personnes âgées, pour ce qui concerne les informations individuelles nécessaires à la constitution

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

21° Les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées selon des modalités déterminées par décret ; 22° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution