Codes de loi français

Article R123-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

lui à cette fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à l'enquête ou à la consultation

Article L123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 06

L'aire de la consultation correspond à celle du territoire couvert par l'enquête publique dont ce projet a fait l'objet ou, lorsque plusieurs enquêtes publiques ont été réalisées au titre de législations distinctes, à celle de l'ensemble du territoire

Article L1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la protection sociale précisent, en tant que de besoin, notamment : 1° L'objet des consultations de prévention et des examens de dépistage mentionnés aux articles L. 1411-6, L. 1411-6-2 et L. 1411-6

Article R1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents

Article 63-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Si des auditions et confrontations ont été décidées en application du deuxième alinéa de l'article 63-4-2 ou de l'article 63-4-2-1, l'avocat peut également consulter les procès-verbaux de ces auditions et confrontations.

Article 15-1

La formation de professionnalisation suivie à la suite de l'affectation sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, mentionnée à l'article L. 422-34-1 du code général de la fonction publique, intervient dans les douze mois suivant cette affectation

Article L1427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 95

Lorsqu'il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d'une gare, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander

Article D1221-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Le maire de Marseille est informé en tant que de besoin de cette procédure ; 4° Les déclarations mentionnées aux articles D. 1221-53-5 et D. 1221-53-6 sont adressées au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur.

Article R815-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Le demandeur appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus dépose sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées auprès de la mairie de son lieu de résidence.

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

En outre, une copie de la délibération accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est tenue à la disposition du public à la mairie de la ou des communes concernées et à l'hôtel du département.

Article L2213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité

Article L2511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune ou par le maire de Paris.

Article L2213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €.

Article L134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13

En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par les articles L. 134-4 à L. 134-6 et par le présent article, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à celui-ci après une mise en demeure restée sans résultat

Article 19

Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Article Annexe

(1) Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter sur le site internet : www.insee.fr.

Article Annexe 2

MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 2 Vous pouvez consulter le pictogramme dans le JO

Article Annexe 1

MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 1er Vous pouvez consulter le pictogramme dans le JO

Article L2361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation.

Article R211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Le conseil scientifique, médical et de formation est notamment consulté par le conseil d'administration sur :