conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile ; 5°/ que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire laquelle a le 12 juillet 2001 fusionné avec la convention collective des entrepôts d'alimentation pour devenir la convention collective

qui n'a pas vu ses échelons augmentés en violation de la convention collective ; que la demande de dommages et intérêts de M.

, a violé les articles 10 et 19 de la convention collective nationale des industries chimiques, en vertu desquelles la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel, et non au salaire minimum de la catégorie

collective.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM.

article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail

Sur le rappel de la prime d'ancienneté : Mme [D] qui a été engagée le 18 avril 2006 fait valoir qu'elle disposait, au regard des conventions collectives successivement applicables, d'une ancienneté

conventionnelles en vigueur selon la convention applicable à chaque salarié suivant son contrat d' origine, plusieurs conventions collectives coexistant au sein de l' Association SOS Habitat et Soins

collective, entrer en compte pour déterminer si ce salarié a bien perçu le salaire minimum prévu par la convention collective pour sa catégorie ; que tel est le cas d'une prime de 13ème mois qui, versée

collective des compagnies d'assurances applicable, de la condamner à payer des dommages-intérêts pour défaut d'application de cette convention collective, de retenir la mauvaise foi contractuelle de la

fonctions, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective ; 3°/ qu'en fixant l'augmentation minimale du nombre total des points bancaires à un montant inférieur à l'augmentation des

Les articles 29 et suivants de la convention collective, dans leur rédaction antérieure au protocole du 14 mai 1992, instituent un double système d'avancement, à l'ancienneté et au choix.

L'employeur, qui ne conteste pas spécifiquement la date de reprise de l'ancienneté de la salariée, indique que Mme [H] fonde sa prétention sur l'article 13 de l'annexe III de la convention collective qui

et d'indemnités de congés payés s'y rattachant, en application de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; Attendu que l'employeur fait grief

Eu égard à son ancienneté, huit ans, ce dernier est fondé à solliciter la somme de 8 442,52 € à titre d'indemnité de licenciement.

Collective Principale des Transports.

Il fait valoir : - que par courrier du 17 février 2010, il signalait à son employeur que son ancienneté n'était pas reprise sur ses bulletins de salaire, que la convention collective applicable lors de

La convention collective applicable à la relation de travail est celle du bâtiment ouvrier de moins de 10 salariés. En date du 19 décembre 2020, suite à un accident de travail, M.

collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention « Les 3 745 agents des unions régionales et sociétés minières