l'Etat 553 000 2503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 1 000 2504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

L'ancienneté acquise dans chaque échelon par les personnels classés en catégorie insalubre au regard du régime des retraites est majorée de 50 p. 100, sous réserve que cet avantage ne se cumule pas avec l'avancement à l'ancienneté minimum.

Article 31

—

Sous-section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus , Art. L327-40, Sct. Sous-section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L327-41, Sct.

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