Les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1 sont organisés dans les conditions définies à l'article R. 2211-5 et ne peuvent excéder la durée totale prévue au huitième alinéa de l'article L. 1323-1.

Article R216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

à l'article R. 216-7 ; 3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime , les personnels responsables d'une exploitation agricole

Article Annexe II

—

IV. - Personnes apportant leur concours Le centre doit s'assurer le concours d'un vétérinaire et d'un médecin.

Article L5218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45

Code général des collectivités territoriales

Les années suivantes, la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28.

Article 1

—

Etat : a) Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 du code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un aéronef ; b) Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu'à l'article 224-8 du

Article 1

—

Définitions. - la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ; Est entendu par "navire charter de pêche" un navire armé au commerce et

Article 8 bis

—

Par dérogation au II de l'article L. 1254-21 du code du travail, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.

Article 1

—

Les services comptables de l'administration des postes et télécommunications comprennent une agence comptable centrale et, sauf dérogation prévue dans les conditions définies à l'article 7, dans chaque circonscription administrative régionale, un service

Article 226-2.04

—

Dans le cas de navires de type non conventionnel, la limite d'immersion maximale permise dans des conditions de navigation et d'exploitation bien définies doit faire l'objet d'un examen particulier de l'administration.

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est composé des unités suivantes : -une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée UEHC de Caen, sise 174, rue de Bayeux, BP 16177,14000 Caen, d'une capacité d'accueil

Article 51

—

Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée « banque filière PT ».

Article 8-1

—

Les valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles, applicables pour les calculs d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie sont définies en annexe II du présent arrêté.

Article R2311-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 26

Code de la défense

La sécurité des systèmes d'information classifiés est placée sous la responsabilité d'une autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information.

Article 1205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72

Code de procédure civile

Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants, dans les conditions définies à l'article 1187-1.

Article L1142-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 62

Code du travail

Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les

Article L6152-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 31

Code de la santé publique

La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir aux postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, en utilisant toutes

Article R5213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 85

Code du travail

-Lorsque la rééducation professionnelle est assurée au sein d'une autre entreprise selon les modalités définies à l'article L. 8241-2, l'employeur initial transmet pour information la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée

Article L427-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et

Article R2142-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

L'établissement de santé, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou le laboratoire de biologie médicale dans lequel sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article R. 2142-1 doit comprendre : La pièce affectée à la conservation

Article R445-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que

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