L'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord, ainsi que chacune des organisations professionnelles qui la constituent, sont recevables à demander la reconnaissance de cette nullité au juge du contrat.

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de procédure pénale

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions

Article Annexe II : Tableau n° 66 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Bronchoalvéolite aiguë ou subaiguë avec syndrome respiratoire (dyspnée, toux, expectoration) et/ou signes généraux (fièvre, amaigrissement) confirmés

Article Annexe II : Tableau n° 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 58

Code de la sécurité sociale

Pneumopathies chroniques dont l'étiologie doit être confirmée par des examens bactériologiques. 6 mois Travaux de laboratoire de bactériologie.

Article R327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il adresse dans un délai

Article 41

—

Les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les articles 1er à 17 et 26 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, la loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix et la loi du 21

Article 7

—

Pour l'application du premier alinéa de l'article 104 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, indépendamment de la mention au casier judiciaire des jugements prévus par l'article 153 de la loi susvisée

Article R812-24-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Les séances des formations de jugement sont publiques.

Article R814-30-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Les séances des formations de jugement sont publiques.

Article R142-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Lorsque les personnes renvoyées ou les témoins ne peuvent se rendre à l'audience publique, le président de la formation de jugement peut les autoriser à y assister par un moyen de communication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code de l'organisation judiciaire

malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement

Article L722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Code de la consommation

période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Code de commerce

Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment.

Article R642-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.

Article L761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de justice administrative

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article D243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Code de la sécurité sociale

Elle peut être prononcée : Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas encore prononcé, l'organisme chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur à l'issue d'un délai de douze mois suivant le jugement d'ouverture

Article L172-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire.

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14, les fonctions de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 215-1 du code de l'organisation judiciaire

Article D47-1-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 696-119, lorsque le procureur européen délégué ordonne le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il l'avise qu'elle peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de

Article 1220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.

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